Conditions d’utilisation

1. Préambule

Clovis, marque et site de CARE est spécialisée en prestation de services liés au domaine commercial.

2. Définitions
‍
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Le « Site » désigne le site clovis.fr, La « Société » désigne CARE, créateur et propriétaire du Site. Est un « Client » toute personne physique ou morale qui cherche à entrer en contact avec un Professionnel pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de services. Est un « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et fait appel à la Société aux fins de la création ou de l’utilisation d’un Site de mise en relation avec des Clients créé par la Société.

3. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de régir les relations entre la Société, d’une part, et les Clients qui ont recours au Site, d’autre part. En conséquence, le fait d’utiliser le Site emporte le consentement entier et sans réserves du Client aux présentes CGU. A cet effet, la Société invite le Client à lire attentivement les CGU. Le Client déclare et garantit avoir lu et compris les CGU.

4. Prestation de la Société

La Société met en relation le Client avec le Professionnel. Pour être mis en relation avec un Professionnel le Client devra remplir l’interface prévue à cet effet et remplir tous les champs indiqués avec un astérisque (*). Le Client qui est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation, renonce expressément à son droit de rétractation et demande l’exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un Professionnel, de téléchargement d’un guide ou encore de simulation au sens de l’article L. 221-25 du code de la consommation en remplissant les champs prévus à cet effet et en cliquant sur le bouton « envoyer », « accéder à ma simulation » ou « voir mes résultats ».

L’aide à la déclaration de revenus et de revenus LMNP désigne une prestation d’accompagnement à distance et rendu disponible par Internet ainsi que les conseillers et partenaires qui y sont associés.

5. Prix

Les services de conseil fiscal et financier offerts au Client sont gratuits : il s’agit du bilan patrimonial de découverte offert et de l’accompagnement à la mise en place de recommandations établies à l’issue de ce bilan. Clovis ne facture pas d’honoraires dans le cadre de ce service.

Les services d’aide à la déclaration de revenus et de revenus LMNP sont payants.  

L’aide à la déclaration vise à permettre au Client de tenir sa d’effectuer ses déclarations fiscales et de gérer les tâches administratives liées à son investissement locatif. Il peut en outre opter pour un accompagnement avec nos partenaires comptables pour tenir et effectuer sa comptabilité.

L’aide à la déclaration et Clovis ne désignent pas une prestation d’expertise comptable au sens de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948. La Société veille scrupuleusement à ne jamais empiéter sur les prérogatives de cette profession réglementée.

Le support se limite à une assistance fiscale pour les déclarations fiscales et l’utilisation des fonctionnalités de Clovis par le Client. La Société s’efforce de ne pas créer de confusion pour le Client entre ses services et les prestations assimilées à l’exercice de la profession d’Expert Comptable que la Société ne propose pas directement.

Le service d’aide à la déclaration de revenus LMNP est facturé 599 € TTC.
Le service d’aide à la déclaration de revenus 20242 est facturé 499 € TTC.

Les services comptables proposés par les partenaires Experts-comptables de Clovis sont payants et font l’objet d’une tarification spécifique définie par les partenaires selon les besoins du client et des options retenues pour effectuer et gérer sa comptabilité LMNP.

Clovis est une plateforme technologique qui vous aide à simplifier, réaliser et optimiser vos déclarations fiscales. Nous ne sommes pas Expert-comptable, notaire ni administrateur de bien. Nous n’encaissons pas l’argent des locataires pour le compte des propriétaires.

6. Accessibilité du Site

La Société fera tout son possible pour maintenir le Site accessible et performant sans retard ou difficultés excessifs. Toutefois, la Société ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruptions ni dérangements de l’accès au Site. En particulier, la Société peut être amenée à réaliser des travaux d’entretien et des mises à jour de son Site pour adapter son contenu et/ou intégrer les évolutions des services et des fonctionnalités qui y sont proposés, susceptibles d’interrompre temporairement son accès, sans que ses interruptions ne soient considérées comme un manquement de la Société à ses obligations.

7. Edition et hébergement du Site

Le Site est édité et exploité par CARE, SAS, dont le siège est situé 154 avenue de Wagram 75017 Paris (France). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (SIREN 884164781). Le Directeur de la publication est Monsieur Saul Daupin. Le Site est hébergé par la société Ionos SARL, dont le siège social est situé 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines Cedex France.

8. Responsabilité

En cas de dommage causé au Client ou à la Société, chaque partie a l’obligation de minimiser son dommage.

8.1. Responsabilité de la Société

La Société s’engage à exécuter ses obligations de moyens de bonne foi. Toutefois, elle ne pourra être tenue pour responsable si l’inexécution de ses obligations résulte de la faute d’un tiers, de la faute du Client ou du Professionnel ou d’un cas de force majeure. La Société est l’éditeur du Site. A ce titre, elle veille à ce que le contenu du Site respecte les lois et règlements en vigueur.

8.2. Responsabilité du Client et du Professionnel

Le Client s’engage à ne pas utiliser le Site en violation des lois ou règlements en vigueur. Le Client est responsable des dommages, directs et indirects, causés par lui à des tiers ou à la Société. Le Client reconnaît que : La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des services qu’elle propose ;La Société n’intervient pas dans les échanges entre le Professionnel et le Client et ne perçoit pas de commission sur les éventuelles transactions entre ces deux parties ;La Société décline toute responsabilité pour tout litige intervenant entre le Professionnel et le Client, quelle qu’en soit la cause.

9. Propriété intellectuelle

Le Site dans son ensemble et chacun des éléments visuels ou sonores qui le composent (à savoir notamment les marques, les logos, les dessins et modèles, les illustrations, les photographies, les textes, les animations, les vidéogrammes, les phonogrammes, les logiciels, codes sources et les bases de données) sont la propriété exclusive de la Société et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Tous ces éléments sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets ainsi que des droits sui generis. En conséquence, toute reproduction, communication, téléchargement, modification ou utilisation totale ou partielle de l’un de ces éléments appartenant à la Société ou à un tiers, pour quelque motif et pour quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation écrite et préalable de la Société ou de leurs titulaires, sauf lorsque la loi l’autorise. L’usage, sous quelque forme que ce soit, par les Utilisateurs de certains des éléments du Site, et notamment des images et des sons, peut également caractériser une atteinte aux droits de la personnalité des titulaires de ces droits. Le Client déclare et garantit être informé qu’en cas de manquement à l’une quelconque de ces obligations, il s’expose à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et/ou pénales.

10. Données personnelles et témoins de connexion

Les données personnelles communiquées sont uniquement utilisées pour permettre l’utilisation des services d’accompagnement proposés par la société CARE SAS et ses partenaires.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de traitement et de protection des données.

En cliquant sur “Voir mes résultats”, je reconnais avoir pris connaissance et accepté les conditions générales. J’accepte également de me faire contacter par les partenaires fiscaux, financiers, assurantiels et immobiliers de la société CARE SAS par mail ou par téléphone.

Pour plus d’information, consultez nos conditions générales. Pour bénéficier de Bloctel suivez le lien : Bloctel

10.1. Cookies

Vous trouverez les informations pertinentes sur les Cookies que nous utilisons ici : https://www.clovis.fr/cookies

10.2. Données personnelles

Vous trouverez les informations pertinentes sur les données personnelles que nous collectons ici : https:///www.clovis.fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles ‍

10.3. Traitement des données

Dans le souci constant d’améliorer la qualité de nos services et d’assurer une excellence opérationnelle, nous tenons à informer nos clients que les échanges avec nos conseillers, qu’ils soient téléphoniques ou par tout autre moyen de communication électronique, peuvent être enregistrés. Ces enregistrements ont pour objectif principal de nous permettre de former nos équipes afin d’optimiser la qualité du conseil fourni et de garantir la meilleure expérience possible pour nos clients. Ils contribuent également à la précision et à la sécurité des informations échangées, en permettant une vérification ultérieure si nécessaire (en application de l’article 9 du code Civil sur la protection de l’intimité de la vie privée).

Il est important de souligner que le respect de votre vie privée et la protection de vos données personnelles sont primordiaux pour nous. À cet effet, tous les enregistrements sont traités avec le plus haut niveau de confidentialité et sont strictement réservés à l’usage interne de notre société. Ils sont conservés dans le respect des lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé (en application des articles 226-1 et 226-16 du Code Pénal, relatifs à la protection de la vie privée).

En débutant une relation avec notre société et en échangeant avec nos conseillers, vous consentez à ce que vos conversations puissent être enregistrées dans le cadre décrit ci-dessus. Si vous avez des questions concernant cette pratique ou si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à l’accès, la rectification ou la suppression de ces enregistrements, nous vous invitons à nous contacter directement. Notre engagement envers la transparence et la confiance mutuelle est au cœur de notre relation avec vous, et nous sommes à votre disposition pour toute clarification ou préoccupation que vous pourriez avoir à ce sujet.

10.4. Opposition téléphonique

Nous vous informons de l’existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/. »

11. Modifications et mises à jour

La Société se réserve le droit de modifier ses CGU à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des Clients avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGU ne seront opposables aux Clients qu’à partir de leur mise en ligne. Toute modification sera préalablement portée à la connaissance des Clients. Tout usage des services proposés sur le Site après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des Conditions Générales ainsi modifiées.

12. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

13. Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente. Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les parties et relatif à l’utilisation du Site, à leur relation et plus généralement à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes Conditions Générales.
‍
Date de mise à jour : 26 septembre 2022