Racheter le prêt immobilier de son ex-conjoint (Pacs, Mariage)

RACHETER LE PRÊT IMMOBILIER DE SON EX CONJOINT APRÈS UNE SÉPARATION
Sommaire

RACHETER LE PRÊT IMMOBILIER DE SON EX CONJOINT APRÈS UNE SÉPARATION

Vous êtes nombreux à vivre une séparation (rupture, divorce) et nous demander : “Comment racheter le crédit de mon ex pour garder le bien pour moi ?”

1) Oui c’est possible !

Vous pouvez racheter les parts d’un bien immobilier détenu en commun avec votre ex-conjoint(e) après une séparation:

  • La répartition des parts dépend de votre régime d’union (avec ou sans contrat de mariage, de pacs,…)
  • La valeur des parts dépend de la valeur actuelle du bien nette de crédit et doit être obligatoirement déterminée par un agent immobilier ou un notaire.
  • Si vous avez emprunté à deux pour acquérir le bien et voulez devenir l’unique propriétaire, vous devez racheter la part du solde du crédit restant de votre ex-conjoint.

2) Comment racheter la part de crédit de son ex ?

  • Il faut d’abord faire évaluer le bien par un notaire. Il délivre alors un acte notarié qui atteste officiellement de la valeur financière du bien.
  • Il faut ensuite fournir l’acte notarié à la banque afin qu’elle détermine le montant des mensualités restantes à payer pour solder le prêt immobilier (tableau d’amortissement)
  • Il faut ensuite calculer le montant total que le conjoint qui souhaite devenir unique propriétaire doit payer à l’ex-conjoint

3) Concrètement, avec le cas de Ludovic et Justine

  • Ils se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage et on entamé leur séparation en décembre 2022.
  • Le notaire a estimé la valeur de leur maison achetée en 2018 à 400 000 €.
  • Ils doivent encore rembourser 310 000€ à la banque.
[pourinfo] 💡 Le montant total que Ludovic doit régler à Justine pour devenir propriétaire exclusif du logement est : 400 000 € – 310 000 € / 2 = 45 000 € Le montant du rachat de crédit de Ludovic s’élevera donc à : 310 000 + 45 000 € = 355 000 € [/pourinfo]

4) Ce qu’il faut retenir

  • La soulte c’est le montant celui/celle qui souhaite devenir le propriétaire exclusif bien commun doit payer à l’autre.
  • Dans le cas d’un divorce, le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’après la prononciation du divorce par un juge.
  • La soulte est égal à 50% de la valeur du bien immobilier dans le cas d’un mariage en indivision (régime de communauté universelle ou dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts) et d’un PACS.
  • La soulte dépend de l’apport de chacun dans l’achat du bien immobilier en cas de concubinage hors mariage/pacs.

5) Attention

  • Le rachat de soult doit être finalisé devant le notaire et l’acquéreur doit payer les frais liés à l’opération
    • le droit de partage : 2,5% de la valeur de la soulte.
    • les frais de rédaction de l’état liquidattif.
    • la contribution de sécurité immobilière.
  • Les droits de mutation varient en fonction du type d’union civile conclu entre les deux conjoints à compter de la date d’acquisition du bien : 2,5% en cas de divorce, rupture de PACS, 5,8% en cas de séparation suite à un concubinage.

À propos de l'auteur

Pauline BEAUMONT

Rédactrice

Après une licence de Communication, Pauline obtient son Master en Master Digital Communication à l’EFAP.

Exemple d'économie d'impôt

Investissement locatif

Réduisez vos impôts rapidement

Comme plus de 40 000 français, dites bonjour aux économies d'impôts efficaces

Sans engagement

RDV offert

Expert dédié

Profitez d'experts dédiés pour
accéder aux meilleures opportunités

Nos services et nos expertises pour répondre à vos objectifs

Des experts
à votre écoute

Disponibles toute la
semaine de 08h à 20h

Des spécialistes
expérimentés

Pour servir tous vos besoins
avec simplicité et efficacité

Un suivi
personnalisé

Nos préconisations sont adaptées
à votre situation et vos objectifs

Un accompagnement
complet

Vous êtes guidés et vos démarches simplifiées à tout moment

Optimisez vos finances personnelles : quel est votre projet ?

Réduire mes impôts

Générer des revenus

Acheter un bien

Préparer ma retraite