Vous êtes nombreux à vivre une séparation (rupture, divorce) et nous demander : “Comment racheter le crédit de mon ex pour garder le bien pour moi ?”
1) Oui c’est possible !
Vous pouvez racheter les parts d’un bien immobilier détenu en commun avec votre ex-conjoint(e) après une séparation:
- La répartition des parts dépend de votre régime d’union (avec ou sans contrat de mariage, de pacs,…)
- La valeur des parts dépend de la valeur actuelle du bien nette de crédit et doit être obligatoirement déterminée par un agent immobilier ou un notaire.
- Si vous avez emprunté à deux pour acquérir le bien et voulez devenir l’unique propriétaire, vous devez racheter la part du solde du crédit restant de votre ex-conjoint.
2) Comment racheter la part de crédit de son ex ?
- Il faut d’abord faire évaluer le bien par un notaire. Il délivre alors un acte notarié qui atteste officiellement de la valeur financière du bien.
- Il faut ensuite fournir l’acte notarié à la banque afin qu’elle détermine le montant des mensualités restantes à payer pour solder le prêt immobilier (tableau d’amortissement)
- Il faut ensuite calculer le montant total que le conjoint qui souhaite devenir unique propriétaire doit payer à l’ex-conjoint
3) Concrètement, avec le cas de Ludovic et Justine
- Ils se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage et on entamé leur séparation en décembre 2022.
- Le notaire a estimé la valeur de leur maison achetée en 2018 à 400 000 €.
- Ils doivent encore rembourser 310 000€ à la banque.
4) Ce qu’il faut retenir
- La soulte c’est le montant celui/celle qui souhaite devenir le propriétaire exclusif bien commun doit payer à l’autre.
- Dans le cas d’un divorce, le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’après la prononciation du divorce par un juge.
- La soulte est égal à 50% de la valeur du bien immobilier dans le cas d’un mariage en indivision (régime de communauté universelle ou dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts) et d’un PACS.
- La soulte dépend de l’apport de chacun dans l’achat du bien immobilier en cas de concubinage hors mariage/pacs.
5) Attention
- Le rachat de soult doit être finalisé devant le notaire et l’acquéreur doit payer les frais liés à l’opération
- le droit de partage : 2,5% de la valeur de la soulte.
- les frais de rédaction de l’état liquidattif.
- la contribution de sécurité immobilière.
- Les droits de mutation varient en fonction du type d’union civile conclu entre les deux conjoints à compter de la date d’acquisition du bien : 2,5% en cas de divorce, rupture de PACS, 5,8% en cas de séparation suite à un concubinage.
