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Racheter le prêt immobilier de son ex-conjoint (Pacs, Mariage)

RACHETER LE PRÊT IMMOBILIER DE SON EX CONJOINT APRÈS UNE SÉPARATION

Vous êtes nombreux à vivre une séparation (rupture, divorce) et nous demander : “Comment racheter le crédit de mon ex pour garder le bien pour moi ?”

1) Oui c’est possible !

Vous pouvez racheter les parts d’un bien immobilier détenu en commun avec votre ex-conjoint(e) après une séparation:

  • La répartition des parts dépend de votre régime d’union (avec ou sans contrat de mariage, de pacs,…)
  • La valeur des parts dépend de la valeur actuelle du bien nette de crédit et doit être obligatoirement déterminée par un agent immobilier ou un notaire.
  • Si vous avez emprunté à deux pour acquérir le bien et voulez devenir l’unique propriétaire, vous devez racheter la part du solde du crédit restant de votre ex-conjoint.

2) Comment racheter la part de crédit de son ex ?

  • Il faut d’abord faire évaluer le bien par un notaire. Il délivre alors un acte notarié qui atteste officiellement de la valeur financière du bien.
  • Il faut ensuite fournir l’acte notarié à la banque afin qu’elle détermine le montant des mensualités restantes à payer pour solder le prêt immobilier (tableau d’amortissement)
  • Il faut ensuite calculer le montant total que le conjoint qui souhaite devenir unique propriétaire doit payer à l’ex-conjoint

3) Concrètement, avec le cas de Ludovic et Justine

  • Ils se sont mariés en 2017 sans contrat de mariage et on entamé leur séparation en décembre 2022.
  • Le notaire a estimé la valeur de leur maison achetée en 2018 à 400 000 €.
  • Ils doivent encore rembourser 310 000€ à la banque.
[pourinfo] 💡 Le montant total que Ludovic doit régler à Justine pour devenir propriétaire exclusif du logement est : 400 000 € – 310 000 € / 2 = 45 000 € Le montant du rachat de crédit de Ludovic s’élevera donc à : 310 000 + 45 000 € = 355 000 € [/pourinfo]

4) Ce qu’il faut retenir

  • La soulte c’est le montant celui/celle qui souhaite devenir le propriétaire exclusif bien commun doit payer à l’autre.
  • Dans le cas d’un divorce, le rachat de soulte ne peut avoir lieu qu’après la prononciation du divorce par un juge.
  • La soulte est égal à 50% de la valeur du bien immobilier dans le cas d’un mariage en indivision (régime de communauté universelle ou dans le cadre du régime de la communauté réduite aux acquêts) et d’un PACS.
  • La soulte dépend de l’apport de chacun dans l’achat du bien immobilier en cas de concubinage hors mariage/pacs.

5) Attention

  • Le rachat de soult doit être finalisé devant le notaire et l’acquéreur doit payer les frais liés à l’opération
    • le droit de partage : 2,5% de la valeur de la soulte.
    • les frais de rédaction de l’état liquidattif.
    • la contribution de sécurité immobilière.
  • Les droits de mutation varient en fonction du type d’union civile conclu entre les deux conjoints à compter de la date d’acquisition du bien : 2,5% en cas de divorce, rupture de PACS, 5,8% en cas de séparation suite à un concubinage.

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