Quels sont les anciens dispositifs d’épargne retraite ?

L’entrée en vigueur de la Loi PACTE en 2019 a marqué un tournant dans le monde de l’épargne retraite en France. L’un des changements majeurs introduits par cette loi a été la création du Plan Épargne Retraite (PER). Toutefois, que sont devenus les anciens contrats Madelin, Préfon, PERCO, Article 83 et le PERP ? Ils sont toujours en vigueur pour ceux qui les ont ouverts avant 2019, même s’il n’est plus possible d’y souscrire.

Dans cet article, nous allons explorer ces anciens dispositifs d’épargne retraite et discuter de la manière dont ils ont évolué avec l’arrivée du PER.

Les Anciens Contrats d’Épargne Retraite Remplacés par le PER

Depuis le 1er octobre 2020, les produits d’épargne retraite suivants ne sont plus commercialisés pour les épargnants et les entreprises :

1. Contrat Madelin : Un contrat destiné aux travailleurs non salariés (TNS) permettant de se constituer un complément de retraite par capitalisation avec des exonérations fiscales.
2. Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique) : Lancé en 1968, le Préfon était destiné aux fonctionnaires, leur offrant une retraite complémentaire obligatoire.
3. PERCO et PEE (Plan Épargne Entreprise) : Ces dispositifs permettent aux salariés d’investir dans un portefeuille de valeurs mobilières en bloquant leurs sommes pendant une période minimale de 5 ans.
4. PERP (Plan Épargne Retraite Populaire) : Accessible pour tous les épargnants majeurs, le PERP offrait des avantages fiscaux.
5. Article 83 : Un contrat de retraite collectif d’assurance dont l’adhésion est obligatoire pour certaines catégories de salariés.

Les anciens contrats souscrits avant la promulgation de la loi PACTE sont toujours actifs tant qu’ils n’ont pas été liquidés ou transférés vers un nouveau PER. Ils conservent leurs caractéristiques en termes de fiscalité, conditions de déblocage, et garanties.

Le Contrat Madelin

Le contrat Madelin était principalement destiné aux travailleurs non salariés (TNS), y compris les gérants d’entreprises. Il permettait aux TNS de se constituer un complément de retraite par capitalisation tout en bénéficiant d’exonérations fiscales. Voici quelques éléments clés du contrat Madelin :

• Bénéficiaires : Indépendants, travailleurs non salariés, gérants d’entreprises.
• Cotisants : Le souscripteur.
• Souscription obligatoire ou facultative : Facultative, mais avec un versement minimum chaque année.
• Avantage fiscal : Les cotisations sont déductibles du revenu dans la limite du plafond annuel.
• Mode de sortie du plan : Rentes viagères.
• Régime fiscal des prestations à la sortie : Imposition des rentes au titre des revenus de pensions et retraites après un abattement de 10 %.

Le Préfon (Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique)

Le Préfon, initialement destiné aux fonctionnaires, leur offrait une retraite complémentaire obligatoire. Voici quelques informations essentielles sur le Préfon :

• Bénéficiaires : Fonctionnaires, anciens fonctionnaires, conjoints de fonctionnaires, partenaires de PACS, veufs et veuves de fonctionnaires.
• Cotisants : Le souscripteur.
• Souscription obligatoire ou facultative : Facultative.
• Avantage fiscal : Cotisations déductibles du revenu dans la limite du plafond annuel.
• Mode de sortie du plan : Uniquement sous forme de rente.
• Régime fiscal des prestations à la sortie : Rente imposable à l’impôt sur le revenu (pensions et rentes viagères) et soumise aux cotisations sociales.

Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) et le Plan Épargne Entreprise (PEE)

Le PERCO et le PEE étaient des dispositifs d’épargne en entreprise. Le PEE permettait à tous les salariés d’investir dans un portefeuille de valeurs mobilières en versant des sommes bloquées pendant au moins 5 ans. Le PERCO était également ouvert aux salariés présents depuis au moins 3 mois dans une entreprise. Voici quelques différences entre ces deux dispositifs :

• PERCO : Plutôt destiné à un projet d’épargne à long terme, il offrait des avantages fiscaux tels que l’exonération des revenus générés par les titres financiers à la retraite.
• PEE : Plus souple dans son fonctionnement, il était utilisé pour préparer des projets à moyen terme, avec la possibilité de déblocages exceptionnels pour des événements tels que le mariage ou la naissance d’un enfant.

Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP était accessible à tous les particuliers et offrait un avantage fiscal pour les versements annuels. Il pouvait être ouvert par n’importe quel épargnant majeur depuis la loi Fillon en 2003. Si vous possédez déjà un PERP, il est possible de le transférer vers un PER.

L’Article 83

L’Article 83 était un contrat de retraite collectif d’assurance dont l’adhésion était obligatoire, généralement pour une catégorie de salariés définie par l’employeur. Bien qu’il ait été remplacé en 2020 par le PER obligatoire (PERO), il est toujours possible d’effectuer des versements sur un Article 83.

Comment Transférer ces Anciens Contrats d’Épargne Retraite vers un PER Individuel ?

Si vous possédez l’un de ces anciens contrats, vous avez la possibilité de les transférer vers un Plan Épargne Retraite individuel (PERIN) que vous avez ouvert depuis 2020. Votre organisme de gestion de PER vous a probablement conseillé de faire ce transfert si vous avez liquidé récemment un ancien contrat d’épargne retraite ou un PER.

Il est important de noter que pour le contrat Préfon, il n’est pas nécessaire de le transférer vers un PER Individuel, car le contrat Préfon est désormais très similaire au nouveau PER instauré par la loi PACTE.

Sources :

• Article 83, Code général des impôts – legifrance.gouv.fr
• Le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) – economie.gouv.fr
• Article L224-40, Code monétaire et financier – legifrance.gouv.fr

En résumé, avec l’introduction du Plan Épargne Retraite (PER) en 2019, les anciens contrats d’épargne retraite, tels que Madelin, Préfon, PERCO, Article 83 et PERP, ne sont plus accessibles pour de nouvelles souscriptions. Cependant, ceux qui les ont ouverts avant cette date peuvent toujours les maintenir. De plus, ils ont la possibilité de transférer leurs fonds vers un PER, créant ainsi une transition fluide vers ce nouveau dispositif. Le choix du transfert dépendra des spécificités de chaque contrat et de l’objectif de l’épargnant.

N’hésitez pas à contacter nos conseillers financiers de Clovis pour obtenir des conseils personnalisés et comprendre comment ces changements affectent votre épargne retraite. Nous sommes là pour vous aider à prendre les bonnes décisions financières.