La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est un statut qui vous permet d’entreprendre en tant qu’indépendant, à condition que votre chiffre d’affaires reste en deçà d’un certain plafond et que vous exerçiez une activité spécifique. Cependant, le choix entre le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires anticipé, le régime normal et les Bénéfices Non Commerciaux peut rendre la déclaration fiscale d’un entrepreneur un véritable casse-tête. Ne vous inquiétez pas, nous vous expliquerons les subtilités de ce régime particulier, ses conditions d’adhésion et les deux régimes fiscaux qui en découlent.
Les conditions pour devenir micro-entrepreneur
Devenir micro-entrepreneur n’est pas une option ouverte à tous. L’admissibilité au statut de micro-entrepreneur dépend de votre chiffre d’affaires et du type d’activité que vous exercez. Pour bénéficier de ce statut, vous devez être indépendant et exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale. Le statut de micro-entrepreneur est accessible aux personnes physiques, à celles désirant créer une entreprise individuelle (ou possédant déjà une entreprise individuelle), et à celles exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, que ce soit en tant qu’activité principale (par exemple, si vous êtes chômeur souhaitant se lancer dans le bâtiment) ou en tant qu’activité complémentaire (par exemple, si vous êtes étudiant avec un projet entrepreneurial, salarié ou retraité souhaitant exercer une activité secondaire).
Cependant, certaines situations excluent l’adhésion au statut de micro-entrepreneur :
- En cas de congé maternité, paternité, parental ou maladie ;
- Si vous exercez une activité soumise à la TVA immobilière (par exemple, si vous êtes agent immobilier indépendant) ;
- Si vous exercez une activité (qu’elle soit commerciale ou non) liée à la location ou la vente de biens durables de consommation ;
- Si vous exercez une activité de location d’immeubles nus à usage professionnel ou une activité agricole ;
- Si vous exercez une activité libérale relevant d’un régime autre que la CIPAV ou le RSI (comme les agents d’assurances ou les sages-femmes).
Les plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
De plus, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser certains plafonds en 2019 :
- Pour la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées consommables, etc. : 170 000 €
- Pour les prestations d’hébergement en location meublée : 170 000 €
- Pour les prestations de services : 70 000 €
- Pour les activités libérales : 70 000 €
Les régimes d’imposition de la micro-entreprise
Lorsque vous déclarez votre activité de micro-entrepreneur, vous êtes automatiquement affilié au régime d’imposition des travailleurs indépendants. Vous ne déclarez plus vos revenus réels, mais plutôt une estimation forfaitaire. Vous pouvez ensuite choisir entre les deux régimes fiscaux suivants :
- Le régime de la micro-entreprise
- Le régime réel
Le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) Si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous serez imposé sur vos bénéfices en fonction du barème classique applicable aux salariés. Ce choix est avantageux si votre chiffre d’affaires est relativement bas. En effet, étant donné que les plafonds de revenus de la micro-entreprise sont peu élevés, il est probable que vous paierez peu d’impôts, voire que vous en soyez exonéré. Ainsi, vous paierez moins d’impôts que si vous optiez pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
Il existe trois régimes fiscaux différents pour la micro-entreprise, en fonction de la nature de votre activité :
- Le régime micro-BIC
- Le régime micro-BNC
- Le régime micro-BA
Le régime fiscal est attribué automatiquement, sauf si vous choisissez le prélèvement fiscal libératoire. Le fonctionnement est le suivant :
- L’auto-entrepreneur doit déclarer ses revenus lui-même. Il doit indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur une déclaration complémentaire de revenus portant le numéro 2042 C PRO. En fonction de la nature de son activité (artisanale, libérale ou commerciale), il remplira la rubrique correspondante. Cette déclaration complémentaire sera jointe à la déclaration générale de revenus numéro 2042.
- Si vous ne disposez pas de fiches de paie indiquant le revenu net imposable, l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur. Pour chaque chiffre d’affaires déclaré, l’administration applique un abattement minimum de 305 € pour les frais professionnels (frais de transport, frais de port, communication, logement professionnel, achat de matériel, etc.). Le pourcentage de l’abattement forfaitaire varie en fonction de la nature de votre activité professionnelle :
- 71 % du chiffre d’affaires si vous exercez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (en vue de la revente) de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme).
- 50 % du chiffre d’affaires si vous exercez une autre activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- 34 % du chiffre d’affaires si vous exercez une activité libérale et que vous percevez des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Une fois cet abattement calculé, vos revenus professionnels sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, par tranches.
Le régime de la déclaration contrôlée ou régime réel Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés pour la micro-entreprise, le régime du réel simplifié s’applique. Pour cela, votre chiffre d’affaires brut annuel doit se situer entre 170 000 € et 818 000 €. Toutefois, les micro-entrepreneurs peuvent également choisir ce régime, même si leurs recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 €. En pratique, le régime réel permet de déduire les dépenses liées à votre activité, comme les matières premières, les équipements, les frais de formation, les équipements, les travaux, etc.
Ce régime est particulièrement avantageux si votre activité engendre des coûts importants, mais il nécessite généralement l’aide d’un cabinet d’expertise comptable en raison des formalités comptables et administratives.
En plus du formulaire n°2042-C PRO, vous devrez indiquer le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle n° 2035-SD. Vous pouvez déduire l’intégralité de vos charges en les reportant sur la même déclaration de chiffre d’affaires. N’oubliez pas de déclarer et de payer la TVA sur le formulaire n° 3517-S-SD. Il est important de noter que la TVA doit être facturée, mais vous pouvez la déduire de vos achats et frais.
A noter
Si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires du statut de micro-entrepreneur pendant deux années consécutives, vous devrez basculer vers le régime réel d’imposition. Cette transition prendra effet dès le 1er janvier de l’année civile suivant les deux années de dépassement.
Le prélèvement libératoire forfaitaire
Le Prélèvement Libératoire Forfaitaire (PLF) Le PLF vous permet de régler vos impôts en même temps que vos cotisations sociales, un système similaire à la flat tax sur les revenus de placement. Ce prélèvement est libératoire, ce qui signifie que vous n’avez plus besoin de payer d’impôts sur votre chiffre d’affaires par la suite. De plus, il est forfaitaire, car le taux d’imposition est fixé arbitrairement pour chaque type d’activité professionnelle :
- Activité professionnelle Cotisations sociales PLF Cotisations sociales + PLF
- Commerciale 12,80 % 1 % 13,80 %
- Artisanale 22 % 1,7 % 23,70 %
- Libérale affiliée au RSI 22 % 2,2 % 24,2 %
- Libérale affiliée à la CIPAV 22 % 2,2 % 24,2 %
Ce régime est avantageux pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires conséquent (tout en restant en dessous du seuil légal d’accès à l’auto-entreprise). Cependant, il n’est pas ouvert à tous les individus affiliés au régime des micro-entrepreneurs. Les conditions d’éligibilité au PLF stipulent que le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (2017 pour l’imposition des revenus de 2019) doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à “la limite supérieure de la 2ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente”. De plus, cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
Pour être éligible au prélèvement libératoire de l’impôt en 2020, votre revenu fiscal de référence de 2018 doit être inférieur ou égal à :
- 27 519 € pour une personne seule
- 55 038 € pour un couple
- 82 557 € pour un couple avec 2 enfants, etc.
Comment adhérer au PLF ? Si vous remplissez les conditions pour bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, vous pouvez en faire la demande auprès de l’Urssaf :
- Avant le 31 décembre pour un changement de régime l’année suivante
- Au plus tard à la fin du 3e mois suivant la création de votre activité pour les nouveaux micro-entrepreneurs
Le montant de votre impôt sur le revenu doit être réglé mensuellement ou trimestriellement (au choix), en même temps que vos cotisations sociales. Selon la nature de votre activité, un pourcentage supplémentaire, tel que défini par l’article 151-0 du Code Général des Impôts, doit être ajouté à votre chiffre d’affaires ou à vos recettes :
- 1 % si vous exercez une activité d’achat de biens destinés à être revendus en l’état, de fabrication (pour la revente) de produits à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, ou de fourniture de prestations d’hébergement.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- 2,2 % si vous exercez une profession libérale.
Cas particulier : être micro-entrepreneur à l’étranger Il est tout à fait légal d’exercer en tant que micro-entrepreneur à l’étranger, à condition de domicilier votre structure en France, par exemple, par le biais d’une société de domiciliation commerciale ou d’une boîte postale. Le paiement de l’impôt et des cotisations sociales étant libératoire une fois que le pourcentage correspondant a été payé, cela ne pose pas de problème particulier. C’est l’État français qui collectera l’impôt.
Une autre règle à prendre en compte concerne la déclaration des revenus en France : être rémunéré par un employeur étranger ne vous exempte pas de déclarer vos revenus à l’administration fiscale française, même si vous ne travaillez plus en France depuis plusieurs années. Tant que votre domicile fiscal est en France, vous êtes considéré comme un contribuable français et êtes assujetti aux mêmes obligations fiscales que les salariés et les micro-entrepreneurs résidant et travaillant en France.
Foire aux questions 🤷 Est-il préférable de choisir le régime général ou le prélèvement fiscal libératoire ? Le prélèvement fiscal libératoire devient intéressant lorsque vos revenus dépassent un certain seuil. Si vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié, par exemple, il est recommandé d’opter pour cette option, car elle permet de réduire considérablement le montant de l’impôt sur le revenu final.
🤔 Je suis micro-entrepreneur, comment le prélèvement à la source m’affecte-t-il ? Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) s’applique à tous les revenus versés par les employeurs et les tiers payeurs (caisses de retraite, Sécurité sociale, Pôle emploi, etc.). Pour les revenus des indépendants, l’impôt sur le revenu de l’année en cours est prélevé par acomptes calculés par les services des impôts, payés mensuellement ou trimestriellement. Consultez dès maintenant le calendrier fiscal 2019.
🤔 Je suis auto-entrepreneur, dois-je déclarer mes impôts la première année d’activité ? Oui, le fonctionnement de l’impôt sur le revenu exige la déclaration de l’ensemble de vos ressources d’une année à l’autre. Il est donc impératif de déclarer vos revenus au fisc dès la première année de votre activité pour ne pas être considéré comme un fraudeur. Pour déclarer vos revenus, tout se fait en ligne via le site gouvernemental dédié www.impot.gouv.
🤝 Qui est éligible au régime micro-fiscal simplifié ? Vous pouvez en bénéficier uniquement si vous en faites la demande. De plus, votre “revenu fiscal de référence” deux ans avant le début de votre activité ne doit pas dépasser la 2ème tranche, c’est-à-dire 27 519 € si vous êtes célibataire ou en couple, et 55 038 € si vous avez deux parts (un couple ou vous + 2 enfants, par exemple). Par exemple, si vous commencez votre activité le 1er janvier 2020, vérifiez que vos revenus de 2018 se situent bien dans ce barème en consultant votre dernier avis d’imposition reçu.
Cela devrait vous aider à mieux comprendre le régime fiscal des micro-entrepreneurs. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à consulter les ressources fiscales disponibles ou à contacter un expert fiscal pour obtenir des conseils personnalisés.
