La location meublée non professionnelle, communément appelée LMNP, offre une multitude d’avantages fiscaux. Cependant, pour accéder à ces avantages, certaines conditions doivent être remplies. Rassurez-vous, nous allons vous expliquer en détail ces critères pour que vous puissiez profiter pleinement de ce statut avantageux.
Quelles sont les conditions liées au bien ?
Si vous envisagez de devenir un loueur en meublé non professionnel, il est essentiel de respecter quelques règles concernant le bien que vous allez mettre en location. Votre logement doit être en conformité avec les normes de décence établies par les autorités, et il doit être suffisamment équipé pour être habité dès l’arrivée de votre locataire.
La surface du logement
Tout d’abord, le logement que vous prévoyez de mettre en location sous le statut LMNP doit répondre à une superficie minimale obligatoire. Cette exigence n’est pas propre à la location meublée, mais s’applique à toute location. Le bien en location doit comporter au moins une pièce principale d’au moins 9 m², avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m. Ces critères sont définis dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Une habitation équipée
Conformément à la loi Alur et à son décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, votre logement doit être équipé de mobilier essentiel pour permettre l’installation de votre futur locataire. En d’autres termes, votre bien doit être meublé de manière à être directement habitable. Cela implique que l’investissement initial dans un logement meublé soit légèrement plus élevé que pour une location vide, car vous devez acheter un certain nombre d’équipements indispensables. Cependant, ne vous inquiétez pas, ces dépenses supplémentaires peuvent généralement être rentabilisées rapidement grâce aux revenus locatifs.
Pour les baux signés après août 2015, voici les équipements et meubles que le logement doit contenir au minimum :
- Literie.
- Four ou four à micro-ondes.
- Réfrigérateur.
- Vaisselle.
- Ustensiles de cuisine.
- Table et sièges.
- Luminaires.
- Espaces de rangement.
- Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques de votre logement (aspirateur, balai, serpillière…).
Il est important de noter que si l’un de ces éléments obligatoires est absent de votre logement, ce dernier sera considéré comme une location vide.
Quelles sont les conditions liées à l’investisseur ?
La location meublée non professionnelle est ouverte à toute personne dont le domicile fiscal est en France. Cependant, il y a une exigence fondamentale pour investir en LMNP : vous devez être le propriétaire du bien que vous souhaitez louer. Par conséquent, il est impossible de sous-louer un bien immobilier sous le statut LMNP. Si vous êtes locataire d’un bien, vous avez la possibilité de sous-louer de manière ponctuelle, avec l’accord écrit de votre propriétaire. Cependant, cette forme de location occasionnelle ne relève pas du statut LMNP.
Il y a une autre restriction concernant l’éligibilité à la location en LMNP. Si vous êtes déjà inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS), vous ne pouvez exercer aucune activité en tant que loueur meublé non professionnel, car l’inscription au RCS est associée au statut de loueur en meublé professionnel (LMP). Ces deux statuts sont incompatibles.
Quelles sont les conditions liées aux revenus locatifs ?
La différence entre les statuts de LMNP et LMP est principalement déterminée par le montant de vos revenus locatifs. Pour maintenir le statut de loueur en meublé non professionnel, vous devez respecter deux critères :
- Vos recettes annuelles ne doivent pas dépasser 23 000 € TTC.
- Les loyers versés par vos locataires ne doivent pas représenter plus de 50 % des revenus globaux de votre foyer fiscal.
Il est important de noter que ces deux conditions doivent être remplies pour que vous puissiez être considéré comme un LMNP. Si l’une d’entre elles n’est pas respectée, vous sortirez des critères de la location LMNP, et votre activité sera considérée comme professionnelle.
En résumé, la location meublée non professionnelle est un statut fiscal avantageux, mais elle implique de respecter des conditions strictes concernant le bien, l’investisseur et les revenus locatifs. Si vous respectez ces critères, vous pourrez profiter pleinement des avantages de la LMNP pour optimiser votre investissement immobilier.
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- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 – Légifrance
- Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 – Légifrance
Foire aux questions
🤝 Quelles charges déduire en LMNP ? Si vous avez choisi le régime réel pour l’imposition de vos revenus LMNP, vous pouvez déduire plusieurs charges des loyers perçus, notamment les intérêts d’emprunt de votre crédit immobilier, les frais de notaire, les impôts locaux, les frais d’entretien et de réparations.
🤝 Comment avoir deux résidences principales ? Aux yeux de l’administration fiscale, vous ne pouvez avoir qu’une seule résidence principale. Si vous avez deux logements, l’un d’entre eux sera considéré comme votre résidence principale, tandis que l’autre sera votre résidence secondaire.
🤝 Puis-je habiter dans mon LMNP ? Vous ne pouvez pas occuper votre bien pendant la durée de la location, car il doit servir de résidence principale à un locataire. Une fois la location terminée, vous pourrez disposer de votre logement comme bon vous semble, que ce soit pour le relouer, l’occuper vous-même ou le vendre.
🤷 Comment vendre un bien en LMNP ? Pour mettre fin à votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous devez informer le Greffe du Tribunal de Commerce dans les 30 jours suivant l’arrêt de votre activité. Vous pouvez ensuite choisir de vendre le bien par vous-même ou de faire appel à une agence immobilière. Notez que si le bien est en résidence gérée, vous pouvez le vendre directement au gestionnaire.
