Prélèvement à la source : comment se passe le remboursement en cas de trop perçu ? 

Depuis le passage au prélèvement à la source en 2019, le paysage fiscal français a été profondément transformé. Deux ans plus tard, ce mode de collecte de l’Impôt sur le revenu soulève encore de nombreuses questions. Malgré le prélèvement à la source, les Français doivent toujours payer des impôts en parallèle. Mais pourquoi ? Comment le contribuable peut-il obtenir un remboursement d’impôt avec le prélèvement à la source ? A quel moment peut-on obtenir un remboursement en cas de trop perçu ? Clovis vous éclaire. 

Prélèvement à la source et remboursement du trop perçu : explications 

Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Il est collecté par l’employeur, la caisse de retraite ou encore Pôle Emploi pour les salariés, fonctionnaires, retraités, demandeurs d’emploi et personnes en arrêt maladie. L’impôt est directement déduit de leurs revenus.

Il est collecté par l’administration fiscale chaque mois où chaque trimestre par le biais d’acomptes pour les travailleurs indépendants, les agriculteurs et les bailleurs percevant des revenus fonciers. Dans leur cas, l’impôt est prélevé après que les revenus aient été perçus. 

Le taux de prélèvement à la source est calculé proportionnellement aux revenus de chaque contribuable. Ce dernier a toujours la possibilité de moduler son taux de prélèvement à la source en signalant un changement de situation. Il peut demander lui-même la régularisation de son taux d’imposition et n’a plus besoin d’attendre la période de déclaration des revenus pour évoquer un événement. 

Dans la majorité des cas, c’est le contribuable qui doit de l’argent au fisc dans la mesure où il doit contribuer aux charges publiques. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles le contribuable peut devenir créancier. 

En effet, l’impôt sur les revenus 2020 permet de calculer l’impôt à payer en 2021. Les sommes prélevées se basent sur des revenus antérieurs pour les mois de janvier à août 2021. En septembre, l’État s’intéresse à la nouvelle déclaration d’impôt effectuée pour vérifier quel est le montant de l’impôt actuel à payer. Lorsque le montant calculé est inférieur aux sommes déjà versées par le biais du prélèvement à la source, l’administration fiscale doit rembourser le trop perçu. Le rééquilibrage effectué prend le nom de régularisation de l’impôt sur le revenu. 

Qui peut obtenir un remboursement ?

C’est votre avis d’impôt remis au cours de l’été qui vous indique si vous avez droit ou non au remboursement d’un trop perçu. Plusieurs situations vous permettent d’y être éligible.

Votre situation a changé

Le taux de prélèvement à la source applicable aux revenus 2021 est calculé sur la base des revenus perçus en 2020. Les changements opérés entre la situation connue en 2020 et en 2021 sont identifiés par l’administration fiscale grâce à la déclaration de revenus si aucune démarche n’est faite pour modifier le taux de prélèvement auparavant. Dans ce cas, le montant collecté chaque mois peut ne pas être juste. 

Si le taux de prélèvement est trop faible par rapport à la situation actuelle, le contribuable ne paye pas assez d’impôt. Il devra régler un solde d’impôt sur le revenu en fonction d’un échéancier transmis par l’administration fiscale. 

Si le taux de prélèvement est trop important par rapport à la situation actuelle du contribuable, il paye trop d’impôt. Il pourra alors obtenir le remboursement du trop perçu l’été suivant la déclaration de revenus, sous la forme d’un virement sur son compte bancaire. 

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt

Il est possible d’obtenir le remboursement d’un trop perçu si vous avez des crédits d’impôt relatifs à des dépenses réalisées en 2020. En France, un contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour différentes situations comme : 

• Des dépenses réalisées dans le cadre de l’aide à la personne.
• Des investissements effectués dans le domaine du développement durable. 
• Des frais engagés pour la garde de jeunes enfants. 
• Des travaux de rénovation réalisés pour une mise aux normes RGE. 

Les crédits d’impôts sont renseignés dans la déclaration annuelle de revenus et sont restitués l’année suivante. Certains crédits d’impôts peuvent toutefois être versés en deux fois, sous la forme d’un acompte en janvier et d’un suivant en juillet. C’est le cas des frais de garde d’enfant ou des dons réalisés auprès d’une association d’intérêt général. 

Vous avez fait l’objet d’une erreur 

Parfois, le montant versé par le contribuable au titre de son impôt sur le revenu est trop important en raison d’une erreur émanant de l’administration fiscale. L’erreur peut venir du fisc, de l’employeur ou du contribuable.

Le fisc a pu : 

• Oublier une réduction d’impôt.
• Intégrer des revenus exonérés d’impôt.
• Mal prendre en compte la modification de la situation du contribuable. 

L’employeur doit appliquer le taux qui lui est communiqué par le fisc. Le risque d’erreur de l’employeur est réduit mais il peut néanmoins appliquer un taux qui n’est plus à jour ou un taux différent de celui qui lui a été communiqué. En cas d’erreur dans le prélèvement à la source, l’employeur doit procéder à une régularisation. Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration sociale nominative où sera inscrit le taux régularisé. Ce dernier correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment où le revenu a été versé au salarié, et le taux qui l’a effectivement été.

L’erreur peut également émaner du contribuable lui-même qui a simplement oublié de modifier sa situation familiale. 

Prélèvement à la source : comment bénéficier du remboursement d’un trop perçu ? 

Pour bénéficier d’un remboursement d’impôt, il faut procéder à sa déclaration de revenus en ligne. A l’issue de la démarche, l’administration fiscale émet un impôt estimatif et évalue le montant de l’éventuel trop perçu à rembourser. 

Bon à savoir : Pour près de 12 millions de foyers, il n’est pas nécessaire de déclarer ses impôts, mais seulement de les vérifier. C’est ce qu’on appelle la déclaration automatique. Les contribuables concernés sont ceux qui ont été imposés sur leurs revenus uniquement en 2020 et qui n’ont pas fait l’objet d’un changement depuis.

Dans le cas du prélèvement à la source, le remboursement du trop perçu ne nécessite aucune démarche supplémentaire. Son versement est automatiquement effectué par chèque ou virement. Pour l’année 2021, le remboursement devrait avoir lieu entre le 13 juillet et le 1er octobre. Le virement est effectué par le service des impôts sous le libellé « Remb. Impôts Revenus ». Pour en bénéficier il faut toutefois que le trésor public ait votre RIB en sa possession. 

Bon à savoir : Si le remboursement d’impôt est lié à une erreur, le contribuable doit déposer une réclamation auprès de son service des impôts. Il doit apporter la preuve des dépenses donnant droit à réduction ou la preuve qu’une erreur est survenue. 

Foire aux questions

Pourquoi payer des impôts si je suis prélevé à la source ? 

Bien que les contribuables français soient désormais prélevés à la source au titre de l’impôt sur le revenu, ils peuvent payer des impôts malgré tout. C’est généralement le cas lorsque leurs revenus annuels ont augmenté par rapport à l’année précédente sur laquelle se base l’administration pour calculer le taux de prélèvement à la source. 

Peut-on choisir son taux de prélèvement à la source ? 

Votre taux vous est communiqué sur votre espace personnel en ligne sur le site des impôts au moment de l’envoi de votre déclaration. Il peut également être indiqué sur votre avis d’imposition si vous optez pour la version papier. Après avoir pris connaissance de votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez demander à l’administration fiscale d’en changer. Vous pourrez ainsi signaler un changement ou actualiser votre taux suite à une hausse ou une baisse de revenus. 

Peut-on utiliser un simulateur de prélèvement à la source ? 

Plusieurs simulateurs sont disponibles en ligne, vous permettant de connaître votre taux de prélèvement à la source. Vous saurez ainsi d’avance si vous avez droit à un remboursement d’impôt pour trop perçu.