Prélèvement à la source : régularisation à la rentrée 

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement des salaires est aussi l’occasion de procéder au prélèvement à la source pour l’employeur. En plus d’être concernés par ce nouveau mode de collecte de l’impôt, les contribuables doivent déclarer leurs revenus. C’est cette déclaration qui permet de définir le montant réel de l’impôt sur le revenu. Lorsque le montant calculé par l’administration ne correspond pas au montant du prélèvement à la source, il faut procéder à une régularisation. Prélèvement à la source et régularisation : comment ça fonctionne ? Clovis vous répond. 

Régularisation du prélèvement à la source : en quoi ça consiste ? 

Depuis le début de l’année 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source. Autrement dit, il est directement déduit des salaires des contribuables sur la base du taux de prélèvement qui est transmis aux employeurs par l’administration fiscale. Chaque mois, l’employeur prélève ainsi un certain montant sur le salaire du contribuable, avant qu’il lui soit versé. Il doit ensuite le reverser à l’État. 

Quant au salarié, le prélèvement à la source ne le dispense pas de déclarer ses revenus. Cette action est nécessaire à l’administration fiscale afin de procéder à la régularisation au cours de l’année suivante. En effet, c’est la déclaration de revenus qui permet à l’administration fiscale de vérifier quels sont les revenus réellement perçus par le salarié au cours de l’année. 

Concernant l’impôt sur le revenu 2021, l’administration fiscale se sert des revenus 2020 pour établir un taux de prélèvement applicable jusqu’à août 2021. Au cours de l’été, elle se base sur la nouvelle déclaration de revenus réalisée par le contribuable pour définir le taux applicable jusqu’à août 2022. Bien sûr, le contribuable peut toujours demander une baisse ou une hausse de son taux en estimant ses revenus. 

A cette même période, l’administration vérifie si le montant prélevé à la source correspond au montant à régler par le contribuable au titre de l’impôt sur le revenu. Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire de procéder à une régularisation. Si le prélèvement à la source n’est pas suffisant, une régularisation s’avère nécessaire. La raison ? Un taux de prélèvement à la source qui n’est plus adapté au niveau de revenus perçu par le contribuable. C’est par exemple le cas lorsqu’une hausse de salaire n’a pas été répercutée sur le taux de prélèvement.

Prélèvement à la source et régularisation : comment ça fonctionne ? 

Lorsque la somme calculée au titre de l’impôt sur le revenu et le montant du prélèvement à la source sont différents, une régularisation est nécessaire. Elle peut consister en : 

• Le paiement du solde manquant.
• Le remboursement du trop perçu par l’État. 

Le paiement du solde de l’impôt sur le revenu

Lorsque le montant du prélèvement à la source est inférieur au montant réel de l’impôt sur le revenu que doit payer le contribuable, ce dernier est redevable du solde, c’est-à-dire de la différence. 

Le solde à payer figure sur l’avis d’imposition. Il est prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable. Si le solde à payer est supérieur à 300 €, la somme est réglée par prélèvement en 4 fois, étalée de septembre à décembre. La régularisation de l’impôt 2021 sur les prélèvements à la source de 2020 s’effectue ainsi les 27 septembre, 25 octobre, 25 novembre et 27 décembre 2021. Lorsqu’il est inférieur à 300 €, le paiement du solde se fait en un versement unique en septembre. 

Le remboursement du trop perçu par l’État

Quand le montant payé au titre du prélèvement à la source est plus important que le montant réel de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut bénéficier d’une régularisation, à savoir du remboursement d’une partie de l’impôt payé. C’est notamment le cas lorsqu’il a bénéficié d’un crédit d’impôt ou que le taux de prélèvement était trop important. 

A titre d’exemple, si le montant du prélèvement à la source était de 800 € mais que le montant définitif de l’impôt était de 650 €, le contribuable peut être remboursé. Dans ce cas, il bénéficie d’une régularisation de son prélèvement à la source à hauteur de 150 €. 

Cette régularisation est indiquée sur l’avis d’imposition et réalisée soit par chèque, soit par virement bancaire sur le compte du contribuable concerné.

A moins qu’il ne soit à l’origine de l’erreur, ce n’est pas à l’employeur d’effectuer la régularisation du prélèvement à la source. Seule l’administration fiscale est compétente pour agir. 

Que faire si l’employeur se trompe ? 

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’employeur doit simplement appliquer le taux qui lui est communiqué par le fisc. Puisque l’administration fiscale calcule ce taux, le risque d’erreur de l’employeur est réduit. Il peut néanmoins appliquer un taux qui n’est plus à jour ou un taux différent de celui qui lui a été communiqué. En cas d’erreur dans le prélèvement à la source, l’employeur doit procéder à une régularisation. 

Pour ce faire, il doit effectuer une déclaration sociale nominative où sera inscrit le taux régularisé. Ce dernier correspond à la différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment où le revenu a été versé au salarié, et le taux qui l’a effectivement été. 

Foire aux questions

Peut-on modifier son taux de prélèvement à la source ? 

Il est possible de modifier son taux de prélèvement à la source, notamment dans le cadre d’un changement de situation personnelle et d’une hausse ou d’une diminution des revenus imposables. Pour ce faire, il suffit d’aller sur son espace personnel sur le site des impôts à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Un nouveau taux sera ainsi attribué après que vous ayez estimé votre revenu net imposable annuel. 

Prélèvement à la source et retraites, comment ça fonctionne ? 

Tout comme le contribuable salarié, le retraité doit payer son impôt par le biais du prélèvement à la source. Le taux est communiqué par l’administration fiscale aux Caisses de retraite qui prélèvent automatiquement les fonds sur les pensions de retraite. Tout comme les couples salariés, les couples de retraités peuvent opter pour un taux personnalisé ou individualisé. 

Que faire si mon taux de prélèvement à la source est faux ? 

Parfois le taux de prélèvement à la source appliqué au contribuable n’est pas le bon. C’est le cas lorsqu’il exerce une activité parallèle à son activité principale. Si votre taux est faux, vous pouvez réaliser une estimation du montant total des revenus générés au cours de l’année et la communiquer à l’administration fiscale. Elle calculera automatiquement un nouveau taux de prélèvement à la source.