Prélèvement à la source 2021 : taux, calcul, régularisation et salaire

Depuis janvier 2019, une nouvelle manière de payer l’impôt sur le revenu s’est imposée aux Français : le prélèvement à la source. Ce changement conséquent dans le paysage fiscal national a soulevé de nombreuses questions dans l’esprit des contribuables. En quoi consiste le prélèvement à la source ? Comment les taux sont-ils calculés ? Quel est leur impact sur le salaire ? Clovis vous explique tout pour vous permettre de mieux comprendre le système du prélèvement à la source. 

Prélèvement à la source : le principe 

Déjà instauré dans de nombreux pays, le prélèvement à la source vient modifier la manière et la fréquence dont est prélevé l’impôt sur le revenu. Concrètement, l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement à la source et le transmet aux tiers payeurs (entreprises, agences Pôle Emploi, Caisses de retraite…). Ce sont eux qui perçoivent l’impôt pour le compte de l’État et qui sont chargés de le lui transmettre. 

Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ? 

Avec l’ancien système, l’impôt sur le revenu était prélevé avec un an de retard. Ce fonctionnement posait certains problèmes dans la mesure où il ne s’adaptait pas aux changements de situation du contribuable. Mariage, PACS, naissance, changement de poste, promotion… Le taux d’imposition ne pouvait s’ajuster qu’un an plus tard. 

Le prélèvement à la source vient régler ce problème puisque l’impôt est prélevé l’année même de la déclaration. Les changements de situation personnelle ou professionnelle sont pris en compte sans délai. Le taux de prélèvement à la source reflète ainsi la situation actuelle du contribuable et non plus son passé. 

Quels sont les revenus concernés ? 

Les salaires, les traitements, les pensions de retraite et les allocations chômage sont concernés par ce mode de collecte. Dans le cas du salarié, c’est l’employeur qui prélève directement le montant de l’impôt sur son salaire brut en fonction du taux défini par l’administration fiscale avant de le reverser à l’État. Dans le cas du retraité, c’est la caisse de retraite qui prend le relai. 

Les indépendants, les exploitants agricoles et les contribuables qui génèrent des revenus fonciers sont imposés sous la forme d’acomptes définis par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement. Dans la mesure où ils perçoivent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des Bénéfices Industriels (BI) ou des Bénéfices Agricoles (BA), ils n’ont pas affaire à un tiers-payeur. Ce sont à eux de percevoir eux-même leur impôt en gérant leurs acomptes. 

En revanche, les capitaux mobiliers (intérêts et dividendes), ainsi que les plus-values immobilières sont déjà imposés sur la base de la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique). Ils ne font donc pas l’objet d’un prélèvement à la source. 

Prélèvement à la source : quels changements pour le contribuable ? 

Avec le prélèvement à la source, l’impôt est directement retenu sur les revenus du contribuable. Il n’y a plus de décalage entre le moment où l’impôt est payé et le moment où les revenus sont perçus. 

Le paiement de l’impôt est automatique et s’effectue chaque mois (ou chaque trimestre pour les non salariés qui ont choisi cette option). Bien qu’il soit directement prélevé sur le salaire brut perçu par l’employé, par exemple, l’employeur n’a pas accès aux informations relatives à sa situation familiale ou fiscale. Il ne connaît que le taux de prélèvement que lui a communiqué le fisc. 

Les effets du prélèvement à la source sont immédiats pour le salarié qui voit sa rémunération nette baisser. Cela ne signifie pas pour autant que le montant de l’impôt a augmenté depuis la réforme. Il n’a pas changé, il est simplement prélevé d’une autre manière. 

Le prélèvement à la source ne remplace toutefois pas la déclaration de revenus. Ce document est nécessaire à l’administration qui s’en sert pour réévaluer le taux personnalisé du contribuable chaque année. C’est grâce à ce document que l’État peut régulariser l’impôt à payer. Néanmoins si les revenus de l’année en cours sont les mêmes que ceux de l’année précédente, la déclaration de revenus peut être réalisée automatiquement. 

Le taux de prélèvement à la source : en quoi ça consiste ? 

Le taux de prélèvement à la source est à distinguer du taux d’imposition. En effet, le premier ne représente que le pourcentage à déduire du salaire du contribuable tandis que le second constitue une méthode de calcul basée sur les tranches d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, un taux à 0 est néanmoins synonyme d’exonération d’impôt. 

Comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

Le taux de prélèvement à la source est défini à partir des revenus perçus l’année précédant le paiement de l’impôt. Pour calculer ce taux, l’administration fiscale applique une formule mathématique assez complexe : 

[ [ ( Impôt sur le revenu total avant réductions et crédits d’impôt) x (Revenus imposables entrant dans le champ du prélèvement à la source / total des revenus imposables) ] / Revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source ] x 100

Le taux obtenu est appliqué pour les mois de janvier à août de l’année suivante. A moins que les revenus annuels soient parfaitement identiques à ceux de l’année précédente, il est fort probable que ce taux ne soit pas juste. L’administration fiscale attend le mois de septembre, après que la déclaration d’impôt ait été effectuée, pour recalculer le taux de prélèvement à la source afin qu’il soit adapté à la situation actuelle du contribuable. 

Ce dernier peut se retrouver dans deux situations : 

• Il n’a pas payé assez d’impôt de janvier à août : il doit alors rembourser l’État sur la base d’un échéancier qui lui est transmis par l’administration fiscale.
• Il a trop payé d’impôt : il peut bénéficier d’un remboursement. 

Bon à savoir : Le contribuable peut évaluer le montant de son impôt en utilisant un simulateur de taux de prélèvement à la source. C’est un excellent outil à utiliser pour anticiper ses dépenses à venir. 

Taux de prélèvement personnalisé, individualisé ou neutre : quelles différences ? 

L’administration définit un taux personnalisé par défaut qui s’adapte à la situation du contribuable. Chaque changement de situation doit être indiqué à l’administration pour qu’il soit recalculé rapidement. 

Lorsque le contribuable est marié ou pacsé, un taux unique peut être appliqué aux deux conjoints. Dans ce cas, il est calculé à partir des revenus générés par le couple dans son ensemble. Lorsque la disparité des revenus est importante, chaque conjoint peut opter pour un taux individualisé. Le montant d’impôt est identique, mais réparti de manière proportionnelle entre eux en fonction de leurs revenus respectifs. 

Un salarié ne veut pas toujours que son employeur connaisse son taux de prélèvement à la source. C’est le cas lorsqu’il génère des revenus complémentaires, notamment par le biais d’une activité entrepreneuriale exercée en parallèle. Il peut alors demander à ce qu’on lui attribue un taux neutre. Ce taux n’est calculé que sur la base de ses revenus salariés et correspond à celui d’un célibataire sans enfant. 

Voici le barème du taux neutre applicable pour 2021 : 

Salaire Mensuel	Taux neutre applicable
De 0 € à 1 420 €	0%
De 1 420 € à 1 475 €	0,5%
De 1 475 € à 1 570 €	1,3%
De 1 570 € à 1676 €	2,1%
De 1 676 € à 1 791 €	2,9%
De 1 791 € à 1 887 €	3,5%
De 1 887 € à 2 012 €	4,1%
De 2 012 € à 2 381 €	5,3%
De 2 381 € à 2 725 €	7,5%
De 2 725 € à 3 104 €	9,9%
De 3 104 € à 3 494 €	11,9%
De 3 494 € à 4 077 €	13,8%
De 4 077 € à 4 888 €	15,8%
De 4 888 € à 6 116 €	17,9%
De 6 116 € à 7 640 €	20%
De 7 640 € à 10 604 €	24%
De 10 604 € à 14 362 €	28%
De 14 362 € à 22 545 €	33%
De 22 545 € à 48 292 €	38%
Au delà de 48 292 €	43%

Puisqu’un taux plus faible lui est appliqué, le contribuable paye un impôt insuffisant. Il devra régler la différence lors de la régularisation en septembre ou par le biais d’acomptes. Le taux neutre est un excellent moyen de préserver sa confidentialité. 

Comment modifier son taux de prélèvement à la source ?  

De nombreux événements sont susceptibles de venir modifier le taux de prélèvement à la source. Il peut par exemple s’agir d’un mariage, d’un PACS, de la naissance d’un enfant, d’un décès, d’un divorce, ou encore d’un changement professionnel (promotion…). 

Une baisse de revenu peut faire chuter le taux de prélèvement à la source. La modification doit être réalisée le plus tôt possible pour ne pas payer un impôt inadapté. Demander la modification de son taux de prélèvement à la source en cas de revenus plus importants implique de devoir payer un impôt plus élevé. Néanmoins, le contribuable n’aura pas à régler de supplément plus tard pour compenser les pertes du fisc. 

La modification du taux peut être réalisée via son espace particulier sur le site des impôts. Il suffit de cliquer sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour l’actualiser. Ne pas modifier ses informations personnelles peut conduire à un redressement fiscal. Il serait dommage d’en arriver là dans la mesure où le taux de prélèvement à la source peut être changé en quelques clics. 

Pour aller plus loin

Prélèvement à la source en couple : faut-il déclarer séparément ou ensemble ? 

Que vous soyez marié ou pacsé, le taux de prélèvement à la source est calculé sur la base de vos deux rémunérations. Chaque conjoint paye donc le même taux. Une déclaration commune peut être réalisée sur les niveaux de rémunération sont similaires. Si l’un des conjoints gagne beaucoup plus d’argent que l’autre, mieux vaut individualiser son taux de prélèvement à la source et déclarer séparément. 

A quel moment est réglé l’impôt sur le revenu avec le prélèvement à la source ? 

Dans le système précédent, l’impôt était collecté le 15 du mois, 10 mois sur 12.

Désormais, il est prélevé tous les mois sur la rémunération ou le traitement perçu par le travailleur.

Quant aux indépendants, ils doivent régler des acomptes calculés par l’administration fiscale chaque mois ou chaque trimestre. 

Prélèvement à la source : comment ça marche pour les salariés en CDD ? 

Lorsque le contrat de travail est supérieur à deux mois, le contribuable choisit le taux applicable (neutre, personnalisé ou individualisé). Pour évaluer le taux, le fisc se base sur la dernière déclaration réalisée. En l’absence de ce document, c’est le taux neutre qui s’applique.

Lorsque le contrat de travail est inférieur à deux mois, on parle de contrat court. Le contribuable bénéficie dans ce cas d’un abattement d’un montant égal à 50% du SMIC net imposable.