Depuis 1999, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat reconnu par l’État, permettant à deux personnes de formaliser leur union et leur vie commune. En termes de fiscalité, le PACS offre des avantages similaires à ceux du mariage. Dans ce guide, nous allons vous expliquer en détail comment le PACS peut influencer votre situation fiscale.
Les avantages fiscaux des couples PACSÉS pour l’imposition sur le revenu
Le PACS est un contrat qui peut être conclu par deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou du même sexe, dans le but d’organiser leur vie commune. En ce qui concerne la fiscalité, le PACS présente des avantages comparables à ceux du mariage. Lorsque deux partenaires concluent un PACS, ils deviennent fiscalement solidaires concernant les dettes et l’imposition. De plus, le couple est considéré comme un seul foyer fiscal aux yeux de l’administration. La première année de PACS peut éventuellement faire l’objet d’une déclaration fiscale séparée, bien que ce ne soit pas obligatoire.
L’avantage fiscal principal du PACS réside dans l’augmentation des parts de quotient familial. Le quotient familial est un élément clé du calcul de l’impôt sur le revenu en France. Il permet de réduire l’impôt à payer en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Voici un aperçu des taux d’imposition en fonction des tranches de revenus pour l’année 2022 :
- Tranches de revenus des foyers : Taux d’imposition appliqué
- Avant 10 777 € : 0 %
- De 10 778 € à 27 478 € : 11 %
- De 27 479 € à 78 570 € : 30 %
- De 78 571 € à 168 994 € : 41 %
- Au-delà de 168 994 € : 45 %
Le PACS permet d’obtenir deux parts supplémentaires, ce qui réduit l’impôt à payer. Par exemple, supposons qu’un contribuable déclare 15 000 € de revenus et que son partenaire déclare 40 000 € de revenus en 2023. Si chaque partenaire fait une déclaration fiscale individuelle, celui gagnant 15 000 € ne paiera aucun impôt en 2024, tandis que l’autre partenaire devra s’acquitter de 4 722 € d’impôts. Cependant, avec une déclaration commune grâce au PACS, le couple ne paiera que 3 196 € d’impôts, ce qui représente une économie d’impôt de 1 526 €.
Il est important de noter que les enfants ajoutent également des parts fiscales. Les deux premiers enfants contribuent chacun pour 0,5 part, tandis que le troisième et les suivants ajoutent 1 part chacun.
Le prélèvement à la source pour les couples pacsés
Depuis le 1er janvier 2019, le système fiscal français a adopté le prélèvement à la source. Ce système permet de collecter l’impôt sur le revenu directement à partir des salaires, des pensions de retraite, et d’autres sources de revenus. Il n’affecte pas la manière dont l’impôt est calculé ni les différentes réductions d’impôt ou crédits d’impôt auxquels les contribuables peuvent prétendre. La principale différence réside dans la collecte mensuelle de l’impôt.
Le prélèvement à la source permet d’ajuster rapidement le montant de l’impôt à payer en fonction de l’évolution de la situation fiscale, notamment en cas de PACS ou de changements familiaux. Si les revenus des partenaires diffèrent considérablement, le taux de prélèvement à la source sera plus élevé si les revenus sont inégaux.
Un couple pacsé peut choisir entre trois modes de prélèvement à la source :
- Le taux personnalisé ou taux foyer (appliqué par défaut) : Les revenus des partenaires pacsés sont taxés au même taux, calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus du foyer.
- Le taux individualisé : Le taux de prélèvement à la source est adapté aux revenus de chaque partenaire, ce qui est recommandé en cas de disparité des revenus.
- Le taux neutre : Il s’applique lorsque le contribuable ne dispose pas encore d’un taux personnalisé, et il permet de ne pas communiquer le montant à l’employeur.
Les avantages du PACS sur les impôts locaux
En ce qui concerne les impôts locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d’habitation, le PACS peut également avoir un impact.
- Pour la taxe d’habitation : Si un couple pacsé réside sous le même toit au 1er janvier de l’année du PACS, une seule taxe d’habitation sera émise pour le couple. En revanche, si le couple ne cohabitait pas au 1er janvier, chaque partenaire recevra sa propre taxe d’habitation.
Il convient de noter que la taxe d’habitation a été supprimée pour 80 % des contribuables, et les 20 % restants ont bénéficié d’une réduction de 65 % en 2022, avant d’être totalement exonérés en 2023.
- Pour la taxe foncière : Si un couple pacsé est propriétaire d’un bien immobilier en commun, ils paieront la taxe foncière commune. Cependant, s’ils détiennent des biens immobiliers séparément, chacun paiera la taxe foncière correspondante à ses biens.
Il est important de noter que les partenaires d’un PACS sont solidaires fiscalement, ce qui signifie qu’ils sont responsables des dettes contractées par leur partenaire.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) et PACS : que faut-il savoir ?
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est dû par les contribuables qui possèdent un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Les couples pacsés sont également soumis à l’IFI, et l’administration fiscale calcule cet impôt en prenant en compte l’ensemble des biens immobiliers, qu’ils soient détenus en commun ou séparément. Le régime de séparation des biens ou d’indivision n’a pas d’incidence sur le calcul de l’IFI pour les couples pacsés. Par conséquent, si le couple est assujetti à l’IFI, il devra le déclarer conjointement dans leur déclaration de revenus commune.
Comment payer ses impôts communs suite à un PACS ?
Après la conclusion d’un PACS, vous disposez de 2 mois pour déclarer cette union à l’administration fiscale via le site impots.gouv.fr, dans la section « Gérer mon prélèvement à la source ». Suite à la conclusion d’un PACS, vous devez décider si vous souhaitez faire une déclaration commune ou séparée pour la première année. Si vous optez pour la déclaration séparée, vous devrez obligatoirement effectuer une déclaration commune l’année suivante. En cas de déclaration commune de revenus, un seul avis d’imposition est émis, et il vous suffira de compléter ce formulaire prérempli et de vérifier les informations avant de l’envoyer. Le numéro fiscal de l’un des partenaires pacsés est suffisant pour effectuer cette démarche.
Réaliser une simulation d’impôt pour savoir si je devrais me pacser
Si vous envisagez de vous pacser et souhaitez connaître les avantages fiscaux potentiels, nous vous recommandons d’utiliser notre simulateur d’impôts PACS. Cet outil vous permettra de déterminer si le PACS peut vous permettre de réduire votre impôt sur le revenu en fonction de votre situation personnelle. Il vous permettra également de comparer ces avantages avec d’autres stratégies de réduction d’impôts, notamment par le biais d’investissements. Prenez quelques minutes pour évaluer de manière complète et gratuite votre situation fiscale.
Si le PACS ne s’avère pas avantageux sur le plan fiscal pour votre situation, sachez qu’il existe de nombreuses autres méthodes pour réduire vos impôts. Pour en savoir plus, consultez notre guide dédié à ce sujet.
Foire aux questions
Les avantages fiscaux du PACS sont-ils différents de ceux du mariage ?
Non, les avantages fiscaux du PACS sont les mêmes que ceux du mariage. Les droits de donations et de successions sont également similaires pour les couples pacsés et mariés.
Qu’est-ce que le régime d’indivision ?
Après un PACS ou un mariage, les biens acquis avant l’union restent en principe la propriété personnelle de chaque partenaire. Dans le cadre de l’indivision, les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme communs aux partenaires.
À quel moment faut-il se pacser pour bénéficier de la réduction d’impôts ?
Vous pouvez vous pacser à tout moment de l’année et déclarer cette union à l’administration fiscale pour que vos revenus soient imposés conjointement dès la première année.
Comment savoir si le PACS est avantageux pour mon couple ?
Pour déterminer si le PACS est avantageux pour votre couple, vous pouvez consulter un conseiller fiscal ou utiliser un simulateur d’impôts pour évaluer les avantages auxquels vous avez droit en fonction de votre situation.
Si le PACS ne présente pas d’avantages fiscaux dans votre cas, il existe de nombreuses autres stratégies de réduction d’impôts. Pour en savoir plus, consultez notre guide dédié à ce sujet.
