Loi climat et résilience : ce qui change pour l’immobilier

 

À quoi sert la loi climat et résilience pour l’immobilier ?

L’immobilier est l’un des secteur qui émet le plus de gaz à effet de serre. Pour limiter ces émissions de gaz à effet de serre, la nouvelle législation environnementale entend éradiquer les passoires thermiques. Voir ce rapport.

C’est quoi une passoire énergétique ?

Il s’agit de logements énergivores qui émettent plus de 450 kWh/m2/an avec un coût supérieur à 2.250 €/an.

Où sont situées les passoires énergétiques ?

Ces logements sont essentiellement localisés en région parisienne ainsi que dans le Nord de la France. Par exemple, dans les Vosges (88), les passoires thermiques représentent 32.5% des logements, soit 51.670 habitations.

C’est quoi la rénovation énergétique des bâtiments prévue par la loi ?

Ce sont 4 grandes mesures :

• Le classement des immeubles d’habitation
  

  En fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre : Sept classes ont été prévues: classe A (extrêmement performant) ; classe B (très performant) ; classe C (assez performant) ; classe D (assez peu performant) ; classe E (peu performant) ; classe F (très peu performant) et classe G (extrêmement peu performant).

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  

  Il renseigne sur la performance énergétique d’un logement en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant entre 50 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés comprenant moins de 50 lots.

• L’obligation d’audit énergétique
  

  Il devient obligatoire lors des ventes de maisons ou d’immeubles en monopropriété qui sont considérés comme des passoires énergétiques. Cette mesure s’appliquera en métropole le 1er janvier 2022 pour les logements appartenant à la classe F ou G, le 1er janvier 2025 pour les logements classés E et le 1er janvier 2034 pour ceux classés D. L’audit énergétique formulera notamment des propositions de travaux.

• L’interdiction de mise en location des passoires énergétiques
  

  Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires énergétiques classées étiquette G du nouveau DPE. Cette interdiction concernera les passoires classées F à compter du 1er janvier 2028. Les logements classés E seront quant à eux interdits à la location à partir de 2034. Dès 2023, les propriétaires de logements de classe F et G auront l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils désirent augmenter le loyer de leur logement en location.

Quelles sont les conséquences de la loi pour les propriétaires ?

De nouvelles obligations pour les propriétaires de passoires thermiques dès 2022 :

• • Les travaux de rénovation énergétiques rendus obligatoires
    • 2023 : travaux de rénovation énergétiques obligatoires pour les logements classés G
      

  • L’audit énergétique rendu progressivement obligatoire
    • 2022 : Audit énergétique avec proposition de travaux obligatoire lors de la vente de logements classés F à G
    • 2025 : audit énergétique obligatoire pour les logements classés E
    • 2034 : audit énergétique obligatoire pour les logements classés D
      

• • L’interdiction progressive de louer des passoires thermiques dès 2025
    • 2025 : interdiction de louer les logements classés G (les moins bien isolés)
    • 2028 : interdiction de louer les logements classés F
    • 2034 : interdiction de louer les logements classés E

Comment seront financés ses travaux (qui va payer ?)

Les propriétaires bailleurs pourront toutefois bénéficier d’aides financières à la réalisation de ces travaux, comme le programme MaPrimeRénov’ ou les écochèques régionaux.

[pourinfo] 💡 Bon à savoir : le DPE existait déjà mais il est renforcé et durci. La méthode de calcul 3CL du nouveau DPE durcit également les critères de performance énergétique à atteindre. L’interdiction à la location est échelonnée et a été mise en place dès 2025 pour les logements étiquetés G, F, E et D. Les passoires thermiques seront interdites à la mise en location dès 2023. [/pourinfo]