Le Plan d’Épargne Retraite Populaire, ou PERP, repose sur le principe du blocage des sommes versées jusqu’à la retraite. Néanmoins, des situations exceptionnelles peuvent justifier un déblocage anticipé de votre épargne. Cet article explore les six cas qui autorisent un déblocage anticipé du PERP pour vous aider à comprendre vos options.
Comment Débloquer son PERP avant la Retraite ?
L’un des avantages majeurs du PERP est la contrainte de ne pas toucher aux sommes investies, ce qui favorise l’épargne à long terme. Cependant, des circonstances imprévues peuvent parfois nécessiter un déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite Populaire.
Nous nous concentrerons ici sur l’ancien dispositif PERP, et voici les six cas autorisant un déblocage anticipé :
- Expiration des Droits aux Allocations Chômage : Si vous arrivez en fin de droits d’allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi) à la suite d’un licenciement, d’une rupture de contrat de travail, d’une fin de contrat à durée déterminée, d’une rupture conventionnelle, ou d’autres situations similaires, vous pouvez demander à récupérer l’argent de votre PERP. Cette option s’applique également aux mandataires sociaux non retraités n’ayant pas de contrat de travail ou de mandat social.
- Liquidation Judiciaire : Les titulaires d’un contrat PERP non salariés, comme les indépendants, les micro-entrepreneurs, etc., peuvent demander le rachat de leur PERP en cas de liquidation judiciaire ou d’autres situations justifiées par le président du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de conciliation.
- Invalidité : En cas d’invalidité correspondant à la 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale (invalidité de 2e catégorie signifiant l’incapacité à travailler et invalidité de 3e catégorie indiquant le besoin d’aide pour les activités quotidiennes), les titulaires de PERP peuvent demander le rachat de leur contrat suite à un accident.
- Décès du Conjoint Marié ou Partenaire de PACS : Le décès du conjoint ou partenaire de PACS permet le déblocage du PERP pour l’adhérent. Cette option n’est pas valable pour les couples en union libre ou concubinage.
- Surendettement : Si vous avez déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, et que votre situation est jugée critique par un juge ou par le président de la commission de surendettement des particuliers, le déblocage du PERP peut vous aider à régler vos dettes.
- Encours Insuffisant : Vous pouvez demander un déblocage anticipé si les montants investis sur votre PERP sont trop faibles. Cependant, certaines conditions s’appliquent :
- Pour les PERP à versements ponctuels, aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat.
- Pour les PERP à versements réguliers, vous devez adhérer au contrat depuis au moins quatre ans avant la demande de rachat, et le revenu fiscal de votre foyer ne doit pas dépasser un certain seuil l’année précédant celle du rachat, conformément à l’article 1417 du Code Général des Impôts.
Modèle de Lettre de Résiliation et Déblocage du Plan Épargne Retraite
Pour demander le rachat de votre PERP en cas de déblocage anticipé, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre type adressé à l’organisme détenteur de votre PERP. Assurez-vous de fournir les documents requis, tels qu’une pièce d’identité et un RIB, en plus des pièces spécifiques demandées par votre assureur.
Puis-je Sortir mon PERP en Capital ?
La loi PACTE, entrée en vigueur en 2019, a modifié les règles de déblocage du PERP. Désormais, la sortie du PERP en capital est autorisée, ce qui offre plus de flexibilité par rapport à la sortie sous forme de rente viagère. Cette réforme vise à faciliter le déblocage du PERP et la portabilité de l’épargne salariale.
Sources :
- Le Plan Épargne Retraite Populaire – service-public.fr
- Article 1417 – Code général des impôts – legifrance.gouv.fr
Foire aux Questions :
🤷 La loi autorise-t-elle le déblocage du PERP pour l’achat de la résidence principale ? Oui, la loi permet le déblocage du Plan d’Épargne Retraite Populaire en capital pour faciliter l’accession à la propriété de la résidence principale, mais uniquement à partir de l’âge de la retraite, et non de manière anticipée.
🤔 Comment transférer un PERP vers un PER ? Pour transférer un PERP vers un nouveau PER, il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé à la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous avez souscrit votre PERP. Toutes les compagnies d’assurance sont tenues d’effectuer ce transfert, bien que des frais plafonnés à 5 % de l’encours de votre contrat puissent être appliqués.
🤔 Quelle différence entre PER et PERP ? Dans le cas d’un PERP, les capitaux décès seront directement versés au bénéficiaire sous la forme d’une rente, tandis qu’un PER offre la possibilité de choisir entre la rente et le capital.
🤔 Combien de temps faut-il pour débloquer un PERP ? En moyenne, le délai de réception des fonds est de 4 à 5 jours ouvrés suite à la réception de la demande. Si vous virez les fonds vers le compte d’un autre établissement, quelques jours supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction des délais interbancaires.
Le PERP constitue un outil essentiel pour préparer votre retraite, mais la possibilité de déblocage anticipé dans des circonstances spécifiques offre une souplesse précieuse pour faire face à des situations imprévues. Il est essentiel de comprendre ces cas autorisant un déblocage anticipé afin de prendre des décisions financières éclairées.
