Le prélèvement à la source est une procédure fiscale mise en place en France depuis le 1er janvier 2019, avec certaines dispositions entrées en vigueur dès 2018. Il s’agit d’un système de collecte de l’impôt sur le revenu, désormais courant dans le monde entier. En 2019, la France a rejoint la plupart des pays développés en utilisant ce système, alors que l’Allemagne l’avait déjà instauré en 1920, montrant ainsi un certain retard en la matière.
Le principe est relativement simple : les organismes collecteurs de l’administration fiscale se basent sur votre dernière déclaration de revenus connue pour calculer votre taux d’imposition à l’aide d’une formule mathématique. Ce taux est ensuite communiqué aux tiers payeurs, tels que les entreprises, les caisses de retraite, ou les agences Pôle Emploi, qui l’appliquent sur vos revenus.
Si vous êtes un salarié, par exemple, votre employeur prélèvera l’impôt sur votre salaire brut chaque mois et vous versera votre salaire net, après déduction des impôts. Le montant de cet impôt est déterminé par un taux de prélèvement personnalisé.
Cependant, vous devez toujours effectuer une déclaration d’impôts chaque année pour vous assurer que les montants payés et reçus correspondent à votre situation fiscale. En cas de trop-perçu, l’administration fiscale vous remboursera la différence.
Si vous êtes marié ou pacsé, l’État prélèvera le même montant sur chacun des deux revenus du couple. Si les conjoints ont des revenus inégaux, cela peut être préjudiciable à celui ou celle qui gagne moins. Vous pouvez opter pour un taux individualisé pour que le prélèvement soit effectué en fonction de vos revenus respectifs.
[CTA] Pour en savoir plus sur la déclaration d’impôt en 2019, consultez notre article dédié.Les différents collecteurs de la retenue à la source
Le collecteur du prélèvement à la source varie en fonction de votre situation et de votre type d’entreprise. Vous pouvez être concerné par la DSN (Déclaration Sociale Nominative), le PASRAU, la CESU, Pajemploi, ou l’URSSAF. Examinons ces options plus en détail.
La DSN est un fichier mensuel généré à partir des fiches de paie des employés. Elle vise à transmettre les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations appropriés. C’est un moyen dématérialisé qui simplifie la gestion des données et collecte la retenue à la source pour les entreprises, les régimes généraux et la sécurité sociale.
Si vous êtes le dirigeant d’une entreprise privée, vous devrez établir un dépôt DSN d’initialisation. Ensuite, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) transmettra le compte rendu métier des salariés et le taux de PAS à votre entreprise. À partir de ces informations, votre entreprise pourra ouvrir un Compte Rendu Métier en ligne, contenant le taux de retenue à la source de ses employés ainsi que leurs informations. Votre entreprise paiera les employés sans prélever la retenue à la source, qui sera collectée par la DSN et reversée à la DGFiP. La DSN agit ainsi comme un médiateur entre la DGFiP et votre entreprise.
La DSN réduit le risque d’erreurs et de pénalités, tout en garantissant la fiabilité des données. Elle sécurise les informations et met à jour les droits des prestations pour les entreprises concernées.
[CTA] Pour plus d’informations sur la DSN, consultez notre article dédié.Pourquoi le PAS existe-t-il ?
Le prélèvement à la source vise principalement à éliminer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. Il s’agit d’adapter la fiscalité aux contribuables en cas de changements significatifs dans leur vie personnelle (mariage, PACS, naissance, divorce, décès), leur vie professionnelle (nouveaux emplois, retraite, changement de poste, augmentation de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique), ou en tant que propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, changement de locataire, loyers impayés).
Les changements dans la vie personnelle touchent plus d’un million de foyers chaque année. Par exemple, environ 800 000 enfants naissent en moyenne chaque année, 1 % des couples mariés divorcent, et 700 000 salariés partent à la retraite. Ces événements entraînent automatiquement une modification de la composition du foyer fiscal des contribuables et, dans 30 % des cas, une baisse des revenus.
Le problème réside dans le fait que l’impôt s’ajuste trop tardivement pour ces personnes, les obligeant à payer un impôt qui ne correspond plus à leurs ressources. Le prélèvement à la source effectue automatiquement le calcul de l’impôt à chaque changement de revenu, évitant ainsi le décalage d’une année à l’autre. Cette approche est différente de la simple mensualisation de l’impôt.
[CTA] Pour en savoir plus sur les taux, tranches et barèmes de l’impôt sur le revenu, consultez notre article dédié.Comment est perçu le PAS en France ?
Selon un sondage Ifop pour le JDD réalisé entre août et septembre 2018, 60 % des Français se sont dits favorables à la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Ce pourcentage augmente à 66 % lorsque l’on se concentre sur les seuls contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu. Moins de paperasse à remplir est toujours une bonne nouvelle dans un pays comme la France, réputée pour sa bureaucratie. En 2018, 60 % des contribuables considèrent le PAS comme une réforme très positive, voire comme un soulagement.
Cependant, l’instauration du prélèvement à la source a suscité certaines inquiétudes chez les particuliers. 60 % d’entre eux craignaient que leur employeur connaisse désormais le montant de leur imposition. Pourtant, le fait que l’employeur connaisse le taux d’imposition n’implique pas qu’il ait accès à des informations détaillées sur votre situation fiscale. Les informations sensibles restent confidentielles.
La réforme a également suscité des craintes chez certains contribuables, notamment en raison des variations de taux liées aux changements de situation. Pour les entrepreneurs, en particulier, les variations de revenus peuvent être fréquentes. Cependant, l’administration fiscale a mis en place un service de régulation pour que les contribuables puissent signaler des changements significatifs susceptibles d’influer sur leur impôt, afin de minimiser les problèmes potentiels.
[CTA] Pour en savoir plus sur les impacts du PAS sur les contribuables, consultez notre article dédié.Le prélèvement à la source en France a donc été mis en place pour simplifier la collecte de l’impôt sur le revenu, réduire les délais entre la perception des revenus et l’imposition, et offrir une plus grande flexibilité en cas de changements de situation. La réforme a été relativement bien accueillie par la majorité des contribuables français, malgré certaines inquiétudes initiales.
Cependant, il est essentiel de bien comprendre le fonctionnement de ce système pour éviter les éventuelles surprises liées aux variations de taux d’imposition ou aux décalages entre les revenus et les prélèvements. Il est recommandé de consulter régulièrement son espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour s’assurer que les informations fiscales sont à jour et signaler tout changement significatif à l’administration fiscale.
