La flat tax : définition et fonctionnement

Aussi connue sous le nom de « prélèvement forfaitaire unique », la flat tax rassemble tous les revenus du capital sous un taux unique.

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La flat tax applique un taux de 30 % aux revenus du capital, notamment les dividendes et les plus-values. Elle est, en réalité, la somme de deux taux distincts : les prélèvements sociaux (17,2 %) et l’impôt sur le revenu (12,8 %). Il est important de noter que la flat tax ne s’applique pas aux plus-values immobilières.

Flat tax : explication, origine et fonctionnement

La flat tax, également connue sous le nom de Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), a été une mesure phare de la campagne présidentielle. Elle a proposé de taxer les revenus du capital à un taux unique de 30 %. Contrairement au système précédent, la flat tax exclut les déductions fiscales et les abattements.

Pour bien comprendre, voici les types de revenus concernés par la flat tax :

1. Les plus-values de cessions mobilières.
2. Les intérêts.
3. Les dividendes.
4. Les obligations.
5. L’assurance-vie.

Cependant, au lieu d’un taux unique, la flat tax est en réalité une combinaison de deux taux distincts :

1. 17,2 % pour les prélèvements sociaux.
2. 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

Ainsi, la flat tax résulte de l’addition de ces deux taux. Il est important de noter que la fiscalité de la flat tax est en opposition avec le barème progressif de l’impôt sur le revenu, lequel est le système utilisé en France pour déterminer l’impôt des particuliers. Néanmoins, il est possible pour les contribuables de choisir l’imposition au barème progressif lors de leur déclaration de revenus.

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Il est à noter que plusieurs pays dans le monde, notamment Hong Kong et la Russie, utilisent déjà un système similaire. En Europe, la Lituanie et la République tchèque sont familières avec ce système.

De plus, ce système de prélèvement unique de l’impôt est également proposé aux auto-entrepreneurs, en particulier aux professions libérales, pour s’acquitter de leur impôt sur le revenu et de leurs cotisations.

Qui est concerné par la flat tax en France ?

La flat tax concerne les revenus du capital. Vous êtes donc assujetti à ce nouveau mécanisme d’imposition si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

1. Vous possédez des actions dans une société et perçoivez des dividendes, quel que soit le type de structure juridique (SAS, SARL, EURL, SASU).
2. Vous êtes associé d’une société et réalisez des plus-values de cessions mobilières.
3. Vous détenez des placements financiers ou bancaires et touchez des intérêts.

Cependant, il est important de noter que les plus-values immobilières ne sont pas soumises à la flat tax. Elles sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Comment choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif ?

Le choix entre la flat tax et l’imposition au barème progressif dépend de votre situation personnelle. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte. Par exemple, si vous n’êtes pas imposable, il est préférable d’opter pour le barème progressif, car cela vous évitera de payer des impôts. Si vous êtes imposable, choisir le barème progressif est avantageux, car vous bénéficierez :

1. Des abattements pour durée de détention pour les plus-values mobilières.
2. De l’abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers.

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Pourquoi a-t-on instauré la flat tax ?

L’introduction de la flat tax en 2018 résulte de la volonté d’Emmanuel Macron d’encourager les épargnants à investir dans l’économie plutôt que de simplement placer leur argent pour des avantages fiscaux. Pour remédier à cette situation, il a proposé de mettre en place un impôt à taux unique sur le capital. Cette proposition a été adoptée par les députés le 19 octobre 2017, avec 96 voix pour et 18 voix contre.

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Flat tax et dividendes

La flat tax affecte principalement les dividendes. L’application du prélèvement forfaitaire unique a pour effet de réduire la fiscalité des dividendes, indépendamment du taux de la tranche marginale d’imposition du détenteur.

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Flat tax et assurance-vie

Les gains générés par les contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax. Cette mesure avait suscité des inquiétudes chez de nombreux Français, qui sont de grands amateurs de ce type de placement financier. Cependant, Emmanuel Macron avait rassuré en affirmant que les avantages liés aux successions seraient maintenus, y compris les abattements de 30 500 euros ou 152 500 euros, selon l’âge de versement des primes.

Il est également important de noter que seuls les revenus des versements effectués après la réforme sont soumis à la flat tax. Les contrats d’assurance-vie existants continuent d’être soumis au taux de prélèvement libératoire habituel de 7,5 % après 8 ans de détention. Les abattements restent également inchangés.

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Flat tax et Plan épargne logement (PEL)

Deux régimes fiscaux s’appliquent aux Plans Épargne Logement (PEL) :

1. PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 : exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du contrat. Au-delà de cette date, les intérêts générés sont soumis à la flat tax.
2. PEL ouvert après le 1er janvier 2018 : flat tax de 30 % s’applique aux intérêts.

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La flat tax est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

Pour les entrepreneurs et investisseurs, la mise en place de la flat tax à un taux de 30 % est généralement une bonne nouvelle. Contrairement à l’imposition au barème progressif, la flat tax permet de s’acquitter de l’ensemble des obligations fiscales et sociales en une seule fois.

Un autre avantage réside dans le plafonnement théorique des revenus du capital. Sous le régime précédent, les dividendes et plus-values de cession d’instruments financiers étaient soumis à une double imposition : l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0 % à 45 %) et les prélèvements sociaux (15,5 %). Cela entraînait des taux globaux d’imposition pouvant atteindre jusqu’à 60,5 %. Avec la flat tax, ce taux est réduit à 30 %.

Cependant, pour les particuliers dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) est élevé, un impôt supplémentaire s’applique. Ce supplément s’ajoute à l’impôt sur le revenu pour les personnes à hauts revenus.

Les taux d’imposition varient en fonction du RFR :

• Fraction du RFR Personne seule Couple soumis à une imposition commune*
• Inférieure ou égale à 250 000 € 0 % 0 %
• Entre 250 001 et 500 000 € 3 % 0 %
• Entre 500 001 € et 1 000 000 € 4 % 3 %
• Supérieure à 1 000 000 € 4 % 4 %
• *Sous le régime du mariage ou du Pacs

Pour un contribuable avec un taux de 4 % (le maximum), le taux d’imposition des revenus du capital peut grimper jusqu’à 34 %.

Il convient également de mentionner que la flat tax ne permet pas d’optimisation fiscale similaire à celle offerte par les abattements spécifiques aux créateurs d’entreprises sous le régime précédent.

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Foire aux questions

🤔 Et les produits d’épargne réglementés (hors PEL) ?

Les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne entreprise (PEE) et les plans d’épargne pour la retraite collectifs (Perco) sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les retraits effectués avant le 12e anniversaire du contrat. Cependant, ils restent soumis aux prélèvements sociaux.

🤷 Que va changer le prélèvement à la source pour la flat tax ?

Depuis 2019, le prélèvement forfaitaire unique et le prélèvement à la source coexistent. Le premier s’applique aux revenus du capital, tandis que le second concerne les revenus courants, tels que les salaires, les pensions de retraite, les revenus fonciers, etc. Le prélèvement à la source n’affecte donc pas les revenus impactés par la flat tax, il modifie simplement les modalités de paiement.

🤷 Quelles sont les tranches d’imposition 2021 ?

Voici le barème appliqué pour la déclaration 2023 des revenus de 2022 :

• Jusqu’à 10 777 euros : 0 %
• De 10 777 euros à 27 478 euros : 11 %
• De 27 478 euros à 78 570 euros : 30 %
• De 78 570 euros à 168 994 euros : 41 %
• Au-delà de 168 994 euros : 45 %

🤷 Les revenus fonciers sont-ils concernés par la flat tax ?

Non, les revenus fonciers ne sont pas soumis à la flat tax. Les propriétaires bailleurs sont imposés en fonction de leur tranche marginale d’imposition, souvent supérieure à 30 %, en ajoutant les prélèvements sociaux de 17,2 %, le taux d’imposition global atteint au moins 47,2 %.