C’est avec bienveillance que nous vous accompagnons dans la démarche de clôture de votre activité de loueur en meublé non professionnel, le fameux LMNP. Nous allons vous expliquer comment sortir de ce statut et les étapes à suivre.
Quelles sont les démarches administratives ?
Pour mettre fin à votre activité de LMNP, il est essentiel de signaler votre cessation d’activité aux autorités compétentes. Vous devez informer le Greffe du Tribunal de Commerce lié à votre bien immobilier. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site d’Infogreffe ou en remplissant le formulaire P2 P4i intitulé “Déclaration de modification ou de cessation d’activité”.
Il est primordial d’effectuer cette déclaration dans les 30 jours suivant la cessation de votre activité. À la suite de cette démarche, votre numéro SIRET sera désactivé, et cela entrainera l’imposition immédiate de vos bénéfices ainsi que des déficits réalisés depuis la clôture du dernier exercice comptable. Vous devrez télétransmettre ce document dans les 60 jours suivant la fin de votre activité.
Si vous êtes imposé au régime micro-BIC, vous devez absolument effectuer la déclaration de cessation d’activité avant votre prochaine déclaration de revenus. Vous devrez y mentionner le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la cessation d’activité. Le chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de fin de votre activité doit être reporté sur le formulaire 2042-C Pro.
Payer la Contribution Économique Territoriale
La contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Si votre activité prend fin, vous devrez tenir compte de la date à laquelle vous mettez fin à votre statut pour déterminer si vous devez payer la CET.
- Si votre activité se termine le 31 décembre, vous devrez payer la CET pour l’année de cessation.
- Si votre activité se termine en cours d’année, vous pouvez demander au service des impôts des entreprises une réduction de votre cotisation au prorata de votre temps d’activité.
Sortir du LMNP pour Devenir LMP
Pour obtenir le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), vous devez remplir certains critères. Vos recettes annuelles provenant de la location meublée doivent atteindre au moins 23 000 €. De plus, ces revenus doivent être supérieurs à l’ensemble de vos autres revenus d’activité.
Il est à noter que vous pouvez acquérir le statut de LMP grâce à des locations saisonnières si l’activité est exercée de manière professionnelle et régulière.
Sortir du LMNP pour Vendre Son Bien
Lorsque vous mettez fin à votre activité de loueur en meublé non professionnel, vous pouvez disposer de votre bien immobilier comme bon vous semble. Cela signifie que vous pouvez occuper le bien, changer de statut, passer à la location non-meublée, ou le mettre en vente. Si vous optez pour la vente, la procédure est similaire à celle de la vente d’un bien immobilier classique.
Les étapes habituelles comprennent la recherche d’acheteurs, les visites du bien, les négociations, la définition des modalités de financement de l’acheteur, et enfin, la cession définitive.
Sortir du LMNP pour Passer à la Location Nue
Si le bail de votre locataire actuel arrive à son terme et que vous envisagez de passer à une location non-meublée pour le prochain locataire, cela est tout à fait possible. De nombreux propriétaires-bailleurs choisissent cette option. La transformation d’un bien meublé en bien non-meublé est assez simple : il vous suffit de retirer les meubles de la location et de faire signer un bail de location nue à votre nouveau locataire.
Il n’est pas nécessaire de retirer tous les meubles et équipements. Du moment que la liste de meubles indiquée dans le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 de la loi Alur n’est pas totalement présente dans votre logement, celui-ci ne sera pas considéré comme une habitation meublée.
Pour plus d’informations sur ces sujets, vous pouvez consulter les ressources suivantes :
[Titre du lien ou de l’article] – Légifrance et Code général des impôtsNous espérons que cette guidance experte vous aura été utile pour sortir du statut LMNP en toute sérénité.
Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à consulter notre section “Foire aux questions” pour des réponses plus détaillées.
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