Les opportunités pour un remboursement d’impôt
Il existe plusieurs scénarios qui peuvent vous conduire vers le précieux remboursement d’impôt :
- Vous avez payé trop d’impôts au cours de l’année précédente.
- Vous avez droit à un crédit d’impôt.
- Vous remplissez les conditions pour une remise gracieuse.
Être éligible à un trop-perçu
Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt sur le revenu est effectué via le prélèvement à la source, simplifiant ainsi le processus en étalant l’impôt sur l’année. Ce prélèvement s’adapte à votre situation, en tenant compte de vos revenus, de votre situation familiale, de vos charges déductibles, et bien plus encore.
Cependant, si votre situation évolue et que vous ne la signalez pas à l’administration fiscale au cours de l’année, votre taux d’imposition risque d’être excessif lors de votre prochaine déclaration. Vous pourriez alors payer plus d’impôts que ce que vous devez réellement, créant ainsi un trop-perçu.
Dans quels cas pouvez-vous espérer un remboursement d’impôts ?
- Vous n’avez pas signalé une baisse de vos revenus aux impôts, ce qui signifie que vous n’avez pas ajusté votre taux de prélèvement à la source via votre espace personnel impot.gouv.fr.
- Vous n’avez pas signalé une naissance, ce qui aurait pu vous donner droit à une demi-part fiscale supplémentaire, réduisant ainsi vos impôts.
- Vous avez des dépenses ou des revenus non déclarés qui donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, tels que des investissements locatifs, des frais de garde d’enfants, des dépenses liées à l’emploi à domicile, ou des dons.
Comment obtenir un remboursement d’un trop-perçu d’impôts ?
La bonne nouvelle, c’est que si vous avez trop payé d’impôts en raison de l’une de ces trois situations, vous n’avez rien à faire. Votre déclaration de revenus de l’année en cours a permis à l’administration fiscale de mettre à jour votre dossier. Le remboursement d’impôt sera effectué directement par virement bancaire, généralement en juillet ou en août de l’année en cours.
Demander une remise gracieuse
Si le montant de votre impôt est trop élevé par rapport à votre situation actuelle, vous avez la possibilité de demander une remise gracieuse à l’administration fiscale. Cette démarche vise à solliciter une réduction d’impôt, voire la suppression totale de celui-ci.
Il est important de noter que la remise gracieuse est une demande, ce qui signifie qu’elle ne vous exempte pas du paiement de l’impôt. Si la Direction Générale des Finances Publiques estime que vous devez payer, vous pourriez être soumis à des pénalités de retard de paiement.
Quand faire une demande de remise gracieuse ?
Pour éviter des frais supplémentaires, assurez-vous de répondre aux critères d’éligibilité. Vous pouvez demander une remise gracieuse si :
- Vous avez subi une baisse de revenus.
- Vous avez fait face à des dépenses importantes en raison de circonstances exceptionnelles, telles que la maladie, le divorce ou l’invalidité.
- Votre dette fiscale est disproportionnée par rapport à vos revenus.
- La période de paiement de l’impôt a été reportée.
Quand pouvez-vous espérer une remise gracieuse ?
La demande de remise gracieuse est traitée en fonction de votre situation particulière, sans règle fixe. L’administration fiscale examinera :
- L’équilibre entre vos dépenses et vos ressources.
- Votre niveau d’endettement.
- La composition de votre foyer familial.
Si votre demande est jugée légitime compte tenu de votre situation, l’administration fiscale peut décider d’accorder une remise, une réduction simple ou conditionnelle. Cependant, votre demande peut également être rejetée si vos difficultés financières sont imputables à un comportement dépensier plutôt qu’à des circonstances défavorables. En d’autres termes, vous ne serez pas automatiquement exempté d’impôts pour les années à venir.
Obtenir un crédit d’impôt
Le dernier scénario qui peut vous conduire à un remboursement d’impôt est le crédit d’impôt, à ne pas confondre avec le trop-perçu. Le crédit d’impôt est une déduction directe de votre impôt total, tandis que le trop-perçu est remboursé rétroactivement.
Vous pouvez prétendre au crédit d’impôt si vous déclarez des charges telles que :
- Les frais de garde d’enfants ou de petits-enfants.
- Les frais de scolarité de vos enfants dans l’enseignement secondaire ou supérieur.
- L’emploi d’un salarié à domicile pour des services à la personne.
- Les dépenses liées à des travaux d’amélioration énergétique (CITE).
- Les dépenses liées à la perte d’autonomie et de dépendance.
- Vos dons à des associations.
- Votre investissement locatif (dispositif Denormandie ou Pinel).
- Votre souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite ou moyenne entreprise.
À noter que la Direction Générale des Finances Publiques ne procède pas au remboursement si votre crédit d’impôt est inférieur à 8 euros.
Nous vous recommandons de consulter régulièrement votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr pour accéder à vos informations fiscales, y compris votre crédit d’impôt et son montant.
Nous espérons que ces précieux conseils vous aideront à optimiser votre situation fiscale et à envisager un remboursement d’impôt plus conséquent. N’hésitez pas à parcourir nos sources fiables pour obtenir davantage d’informations sur ce sujet :
- Activités de services à la personne – legifrance.gouv.fr
- Crédit d’impôt pour la transition énergétique – service-public.fr
- Les réductions ou crédits d’impôts pour les particuliers – economie.gouv.fr
- Comment calculer le taux et le montant de votre prélèvement à la source ? – economie.gouv.fr
- Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ? – Vie Publique
Si vous avez des questions, ne manquez pas de consulter notre foire aux questions ci-dessous :
🤔 Quand aura lieu le remboursement des impôts 2022 ? Le remboursement des impôts 2022 s’effectue à deux dates pour 2022 : soit le jeudi 21 juillet, soit le mardi 2 août.
🤝 Quel est le montant maximum du crédit d’impôt ? Il est important de noter que le crédit d’impôt ne peut pas dépasser un certain plafond. Pour une personne seule, ce plafond est de 2400 euros maximum, et il s’élève à 4800 euros maximum pour un couple déclarant ses impôts en commun.
🤔 Comment puis-je connaître le montant de mon crédit d’impôt ? Pour obtenir des informations sur votre crédit d’impôt et son montant, vous pouvez consulter votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, où vous trouverez tous les documents et informations fiscales vous concernant, y compris votre avis d’imposition.
🤝 Comment savoir si je vais avoir un remboursement d’impôt ? Pour déterminer si vous êtes éligible à un remboursement d’impôt, vous avez deux options :
- Vérifiez si vous remplissez les conditions pour une réduction ou un crédit d’impôt, comme indiqué dans cet article.
- Comparez le montant total de vos prélèvements à la source au cours de l’année précédente avec votre montant d’impôt réel. Si les prélèvements sont supérieurs à l’impôt dû, vous pouvez prétendre à un remboursement.
