Comment récupérer l’épargne placée sur un PERP ?

Le Plan Épargne Retraite Populaire (PERP) a été conçu pour permettre la constitution d’une rente supplémentaire à la retraite. Bien que ce produit d’épargne ne soit plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, de nombreux épargnants se demandent comment récupérer les fonds placés dans un PERP avant de prendre leur retraite. Cet article vous guide à travers les différentes options disponibles.

Comment Récupérer le Capital du PERP ?

L’un des principes clés du PERP était que les sommes investies ne pouvaient normalement pas être retirées avant l’âge de départ à la retraite. Cependant, il existe des cas exceptionnels permettant un déblocage anticipé des fonds. Voici quelques situations dans lesquelles vous pourriez récupérer votre épargne PERP avant la retraite :

1. Mise en Invalidité : Si le souscripteur du PERP devient invalide et peut fournir une attestation d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, il peut faire valoir cette cause.
2. Décès du Conjoint Marié ou Partenaire de PACS : En cas de décès du conjoint marié ou du partenaire de PACS, le titulaire du PERP peut demander la liquidation.
3. Surendettement : La constitution d’un dossier de surendettement est une autre raison valable pour débloquer les fonds du PERP, mais seule la commission de surendettement peut déclarer la situation de surendettement.
4. Perte des Droits à l’Allocation Chômage : Si le souscripteur perd ses droits à l’allocation chômage, cela peut entraîner un déblocage anticipé.
5. Cessation d’Activité en Tant qu’Indépendant avec Liquidation Judiciaire : Si le titulaire du PERP exerce une activité indépendante et fait l’objet d’une liquidation judiciaire, il peut demander le déblocage.
6. Faiblesse du Montant du PERP : Si le solde du PERP est inférieur à 2 000 € et qu’aucun versement n’a été effectué, un déblocage est possible.
7. Ancienneté du Contrat : Pour un PERP sans versements réguliers, le déblocage est autorisé si aucune contribution n’a été versée dans les 4 années précédant la demande de rachat. Si le PERP comporte des versements réguliers, il doit avoir une ancienneté d’au moins 4 ans, en plus de respecter les critères de revenus conformément à l’article 1417 du Code Général des Impôts(1).

En ce qui concerne la récupération des fonds au moment du départ en retraite, voici quelques éléments à considérer :

• Vous avez la possibilité de récupérer une partie de votre épargne sous forme de capital, ainsi qu’une partie sous forme de rente viagère. Cela est prévu par la loi depuis le 9 novembre 2010. Le choix vous revient entre une rente viagère exclusive ou 20 % en capital et 80 % en rente.
• Si vous envisagez d’acheter ou de construire votre résidence principale, une sortie en capital est envisageable. Cependant, vous devrez prouver que vous n’avez pas acquis de bien immobilier dans les deux années précédant la clôture du PERP.
• Enfin, si le montant de la rente est trop faible (c’est-à-dire qu’elle n’excède pas 100 € par mois), vous pouvez demander une sortie en capital.

Pour demander la liquidation de votre PERP, vous devez contacter l’organisme qui gère votre contrat. Vous pouvez le faire par courrier recommandé ou en ligne si cette option est proposée.

Peut-on Transférer un PERP vers un Nouveau PER ?

Oui, il est tout à fait possible de transférer les fonds d’un PERP vers un nouveau Plan Épargne Retraite (PER). En fait, il est même encouragé si vous souhaitez continuer à constituer votre épargne retraite. Tous les anciens contrats d’épargne retraite individuels peuvent être transférés vers un nouveau PER, y compris le PERP.

Si vous envisagez un tel transfert, vous pouvez consulter notre article détaillé sur les anciens plans d’épargne retraite, où vous trouverez des informations sur les démarches à suivre et un modèle de lettre pour faciliter ce processus.

Sources :

• Article 1417 du Code général des impôts – legifrance.gouv.fr

Foire aux questions :

🤝 Est-ce que le PERP est imposable ? La fiscalité du PERP varie en fonction de la manière dont vous choisissez de récupérer votre épargne. Une rente viagère est considérée comme un revenu et sera soumise à l’impôt sur le revenu, avec un abattement de 10 %. Pour un retrait en capital, vous avez deux options : l’intégrer dans vos revenus exceptionnels, ce qui peut limiter l’augmentation de votre revenu imposable, ou opter pour un prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5 % sur 90 % du capital brut.

🤝 Comment fermer un PERP ? La fermeture d’un PERP peut être effectuée de deux manières : par rachat ou par clôture. La clôture naturelle du PERP survient au moment du départ en retraite, ce qui entraîne le versement de la rente. En cas de demande de fermeture anticipée, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formuler la demande de clôture.

🤝 Quel est le délai de réception des fonds sur un PERP ? En moyenne, les fonds sont reçus dans un délai de 4 à 5 jours ouvrés après la réception de la demande. Toutefois, si vous transférez les fonds vers un autre établissement financier, des jours supplémentaires peuvent être nécessaires en fonction des délais interbancaires.

🤝 Comment récupérer l’argent d’un PERP en cas de décès ? Le décès du souscripteur du PERP entraîne la fermeture du contrat. La rente viagère sera alors versée, de la même manière que lors d’un départ en retraite, mais le bénéficiaire de la rente sera le conjoint ou les héritiers du souscripteur. Si le défunt avait des enfants de moins de 25 ans, la rente sera versée sous forme de rente d’éducation. Il convient de noter que le PERP ne fait pas partie de la succession, ce qui signifie que, en cas de décès du souscripteur, il est généralement exonéré de droits de succession.