Comment débloquer son PER Avant la Retraite ?

Vous avez peut-être entendu dire que débloquer votre Plan d’Épargne Retraite (PER) avant d’atteindre l’âge de la retraite est possible dans certains cas. Nous allons vous expliquer comment cela fonctionne.

Les 5 Cas de Déblocage Anticipé du PER suite à un Accident de la Vie

Généralement, le PER est conçu pour fournir un complément de revenu à la retraite, et les retraits anticipés ne sont pas autorisés. Cependant, certaines situations exceptionnelles permettent de débloquer un PER avant l’âge de la retraite. Voici les 5 cas dans lesquels vous pouvez récupérer les sommes placées dans votre PER de manière anticipée :

1. Décès du conjoint ou du partenaire de PACS : En cas de décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, le déblocage anticipé est possible.
2. Invalidité du propriétaire du PER (2ème ou 3ème catégorie) : Si vous êtes classé comme invalide et incapable d’exercer une profession, vous pouvez débloquer votre PER.
3. Surendettement : En cas de surendettement, le déblocage anticipé est possible.
4. Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire : Si vous êtes un travailleur indépendant et que votre entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vous pouvez débloquer votre PER.
5. Expiration de vos droits aux allocations chômage : Une fois que vos droits aux allocations chômage ont expiré, vous pouvez envisager le déblocage anticipé de votre PER.

De plus, la loi PACTE a introduit une nouvelle circonstance permettant le déblocage anticipé du PER : si le conjoint, le partenaire de PACS, ou un enfant du titulaire du PER devient invalide, vous pouvez également effectuer un retrait anticipé.

Acheter Sa Résidence Principale avec le PER

La réforme du Plan Épargne Retraite a introduit une nouvelle possibilité de déblocage anticipé pour l’achat de votre résidence principale. Cela concerne uniquement les sommes provenant de versements volontaires et de l’épargne salariale. Les investissements réalisés dans le cadre de versements obligatoires ne sont pas éligibles à ce type de retrait anticipé.

Lorsque vous utilisez votre PER pour acheter votre résidence principale, les sommes sont versées en totalité sous forme de capital. La fiscalité associée à ce type de retrait dépend du caractère déductible ou non des versements initiaux. Voici un récapitulatif de la fiscalité applicable :

Pour les Versements Déductibles :

• Impôt sur le revenu s’applique aux primes versées.
• Exonération des prélèvements sociaux sur les primes versées.
• Prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur la plus-value, ou option pour l’impôt sur le revenu.
• Prélèvements sociaux de 17,2 % sur la plus-value.

Pour les Versements Non Déductibles :

• Exonération d’impôt sur le revenu sur les primes versées.
• Exonération des prélèvements sociaux sur les primes versées.
• Prélèvement forfaitaire de 12,8 % sur la plus-value, ou option pour l’impôt sur le revenu.
• Prélèvements sociaux de 17,2 % sur la plus-value.

La Procédure pour Demander le Déblocage de son PER

Pour demander le déblocage anticipé de votre PER, vous devez contacter l’organisme ou l’assureur auprès duquel vous avez souscrit votre plan. Dans certains cas, vous pouvez effectuer la procédure en ligne via votre espace personnel. Si cela n’est pas possible, vous pouvez envoyer une demande par courrier recommandé.

PER Cassé : Quelle Fiscalité S’Applique ?

Les impôts et prélèvements sociaux sur les sommes versées dans un PER varient en fonction du cas de sortie. Voici un récapitulatif des régimes fiscaux applicables pour chaque cas, tant sur le capital versé que sur les intérêts générés.

Fiscalité pour les Versements Volontaires :

Acquisition de la résidence principale :

• Versements déductibles : Les primes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu, et ne subissent pas de prélèvements sociaux. Les plus-values subissent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
• Versements non déductibles : Les primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Accidents de la vie :

• Pour les versements déductibles, les primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.
• Les versements non déductibles sont exonérés d’impôt sur le revenu, et les plus-values subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Fiscalité pour l’Épargne Salariale :

Acquisition de la résidence principale :

• Primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Accidents de la vie :

• Primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Fiscalité pour les Cotisations Obligatoires :

Acquisition de la résidence principale :

• Pas de liquidation possible en capital pour les primes versées.
• Primes versées exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Plus-values exonérées d’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

Accidents de la vie :

• Pas de liquidation possible en capital pour les primes versées.
• Primes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• Plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux à 17,2 %.

N’oubliez pas que les Français perdent en moyenne 40 % de leurs revenus au moment de la retraite, c’est pourquoi il est important de bien planifier votre épargne retraite.

Sources

• Article L711-1 – Code de la consommation – Legifrance.gouv.fr
• Disponibilité de l’épargne – Legifrance.gouv.fr
• Article L341-4 – Code de la sécurité sociale – Legifrance.gouv.fr
• Article L224-2 – Code monétaire et financier – Legifrance.gouv.fr

Foire aux Questions

🤝 Peut-on toujours débloquer son PER suite à la crise du COVID-19 ? Non, cette possibilité n’était valable que jusqu’au 31 décembre 2020. La loi de finances rectificative pour 2020, promulguée le 30 juillet 2020, permettait aux travailleurs indépendants confrontés à des difficultés liées à la pandémie de COVID-19 de retirer jusqu’à 8 000 € de leur PER ou de leur plan retraite Madelin. Sur cette somme, 2 000 € étaient totalement défiscalisés.

🤝 Comment justifier l’achat de sa résidence principale ? Pour l’achat de votre résidence principale, vous pouvez fournir :

• Un contrat de vente, compromis de vente ou contrat VEFA signé.
• Une attestation sur l’honneur mentionnant que vous vous engagez à faire de ce bien votre résidence principale.
• En cas de prêt, la signature, la date et le cachet de votre établissement de crédit sur l’attestation sur l’honneur ou un plan de financement de votre établissement de crédit.

🤷 Y a-t-il des frais supplémentaires lors d’un déblocage anticipé du PER ? En général, une demande effectuée en ligne ne comporte aucun frais pour le titulaire d’un PER en cas de déblocage anticipé. Cependant, dans le cas d’une demande par courrier, certains établissements peuvent prélever quelques euros de frais.

🤷 Est-il possible de débloquer son PER individuel pour des travaux de rénovation ? L’aménagement de locaux non destinés à l’habitation, qui seront transformés en logement, justifie le déblocage anticipé du PER.