Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ?

Depuis l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, un taux est appliqué aux revenus que vous percevez. On parle du taux de prélèvement à la source. Bien qu’il soit calculé par l’administration fiscale, il est possible d’actualiser son taux de prélèvement à la source à tout moment en cas de changement de situation personnelle ou professionnelle. Tous les contribuables peuvent gérer leur taux de prélèvement à la source. Que faire si mon taux n’est pas le bon ? Comment gérer mon taux de prélèvement à la source ? Voici la méthodologie à suivre pour y parvenir. Clovis vous explique tout. 

Mon taux n’est pas le bon : que faire ? 

En vigueur depuis janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à mensualiser vos impôts. Ces derniers sont directement déduits de vos salaires par votre employeur sur la base du taux de prélèvement à la source qui lui est communiqué par l’administration fiscale. L’impôt est toujours payé par le contribuable, mais il est directement collecté par un organisme avant d’être redistribué à l’État. Employeurs, Caisses de retraite, Pôle Emploi ou encore Sécurité Sociale jouent donc le rôle d’intermédiaire entre le contribuable et la direction générale des Finances Publiques. 

Votre taux de prélèvement à la source vous est communiqué par l’administration fiscale au moment de votre déclaration d’impôt en ligne. Il est également renseigné sur votre avis d’imposition et sur vos fiches de salaire. 

Il est calculé sur la base des revenus de l’année précédente.

Vous pouvez alors opter pour : 

• Un taux personnalisé : il est défini en fonction des revenus perçus par votre foyer fiscal. 
• Un taux individualisé : il est adapté aux couples mariés et pacsés et permet à chaque partenaire de payer son impôt au prorata des revenus qu’il touche. 
• Un taux neutre : il permet au salarié qui perçoit des revenus complémentaires par le biais d’une activité entrepreneuriale ou de revenus fonciers de dissimuler son taux de prélèvement réel à son employeur. 

Quelle que soit l’option choisie, si vous constatez que le taux de prélèvement à la source indiqué n’est pas le bon, il est inutile d’en discuter avec votre employeur. C’est l’administration fiscale qui peut agir. Pour cela, il faut contacter votre centre des impôts ou agir directement sur votre espace personnel accessible depuis le site des impôts. 

Gérer mon prélèvement à la source en cas de changement dans ma situation

Un mariage, un pacs, un divorce, un décès, une naissance… voici les nombreux événements de la vie qui peuvent impacter votre famille, mais également votre déclaration d’impôt et votre quotient familial. 

Par exemple, si vous vous mariez, vous pouvez réaliser une déclaration d’impôt commune. Votre quotient fiscal change et votre taux par la même occasion. Il en est de même lorsqu’un bébé fait son arrivée dans une famille. Une naissance vient augmenter le nombre de vos parts fiscales. 

Ces différentes situations doivent vous inciter à réajuster votre taux de prélèvement à la source afin de payer un impôt adapté à votre situation personnelle actuelle. Pour obtenir un taux adéquat, vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts en renseignant votre numéro fiscal. Vous devez ensuite cliquer sur « gérer mon prélèvement à la source » puis sur « signaler un changement de situation » pour indiquer votre nouvelle situation personnelle. 

Gérer mon prélèvement à la source en cas d’évolution de revenus 

Les baisses et les hausses de revenus ont un impact sur le taux de prélèvement à la source. Si les salariés en CDI et les fonctionnaires bénéficient d’un revenu stable, les salariés sous contrat à durée déterminée et les intérimaires rencontrent souvent des variations de revenus qui peuvent avoir un impact sur leur taux personnalisé. 

Que les revenus baissent ou augmentent, la procédure est la même : il faut se rendre sur le site des impôts pour adapter son taux de prélèvement. Concrètement, il faut cliquer sur « gérer mon prélèvement à la source », puis sur « déclarer une hausse ou une baisse de revenus » pour y parvenir. 

Lorsque mes revenus diminuent 

Une baisse de revenus peut être liée à un licenciement, à une période de chômage ou encore à un changement de carrière professionnelle. 

Si votre taux de prélèvement est trop important et que vous payez un impôt élevé, l’administration fiscale vous remboursera. En cas de baisse de revenus, vous ne pouvez pas toujours vous permettre d’être patient. Mieux vaut alors gérer votre prélèvement à la source pour modifier votre taux afin qu’il soit adapté à votre rémunération actuelle. 

Bon à savoir : Il faut agir rapidement pour bénéficier d’un taux de prélèvement adéquat car l’administration fiscale met environ 3 mois à prendre votre demande de modification en compte. 

Lorsque mes revenus augmentent 

Une hausse de revenus peut être liée à une prise de poste ou à une augmentation de salaire par exemple. Tout comme des revenus en baisse, lorsqu’ils augmentent, ils ont un impact sur votre taux de prélèvement à la source. Cette hausse peut être indiquée sur le site des impôts via votre espace personnel. 

Cette modification aboutira à une hausse de votre taux et du montant mensuel de vos impôts également. Néanmoins, vous n’aurez pas de solde à payer lors de la régularisation en septembre. A vous de réfléchir à la stratégie que vous souhaitez mettre en place. 

Gérer mon prélèvement à la source si je suis travailleur non salarié 

L’ensemble des travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales…) payent leur impôt à la source sous forme d’acomptes. Chaque mois ou chaque trimestre, le professionnel non salarié doit effectuer un versement à l’administration fiscale. Il doit gérer lui-même son prélèvement à la source et ses acomptes. La gestion se fait facilement depuis l’espace personnel disponible sur le site des impôts. 

Le service mis à disposition par l’administration fiscale permet aux travailleurs non salariés d’agir sur le montant des prélèvements. Ils peuvent ainsi demander un prélèvement anticipé dont le montant est fixé librement. Ils ont également la possibilité de suspendre ces prélèvements s’ils le souhaitent. 

Foire aux questions

Qu’est-ce que le taux personnalisé ? 

Le taux de prélèvement à la source personnalisé est le taux qui est calculé par l’administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus. Il prend en compte la situation personnelle et professionnelle du contribuable. Lorsque le couple est marié ou pacsé, le taux personnalisé est le même pour chaque conjoint. 

Comment connaître son taux de prélèvement à la source ? 

Le taux personnalisé est indiqué à chaque contribuable lors de sa déclaration d’impôt en ligne. Il figure également sur l’avis d’impôt lorsque la déclaration est réalisée sur papier. Pour mieux gérer son prélèvement à la source, il est possible d’utiliser un simulateur d’impôt. 

Que faire si l’employeur se trompe dans le montant d’impôt prélevé ? 

Une erreur de l’employeur peut arriver notamment s’il applique le taux fourni par l’administration fiscale à des revenus qui ne sont pas concernés par ce calcul. Dans ce cas, l’employeur régularise lui-même la situation et ajuste le prélèvement sur les fiches de paie en l’augmentant. Si les prélèvements n’étaient pas assez importants, c’est l’administration fiscale qui doit agir. Elle demandera au salarié de payer le solde en fin d’année. Le contribuable n’a aucune amende à payer. En revanche, l’employeur doit régler une amende de 5% du montant de l’impôt non versé.