L’assurance-vie est un instrument financier puissant qui permet de mettre de l’argent de côté pour le bénéficiaire en cas de décès. Cependant, il est important de comprendre comment l’assurance-vie fonctionne en matière de succession, ainsi que ses implications fiscales. Dans cet article, nous allons explorer ce sujet en détail.
Qu’est-ce que l’assurance-vie ?
L’assurance-vie est un contrat d’assurance qui vous permet de constituer une épargne et de la transmettre à un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Lorsque vous souscrivez à ce contrat, vous désignez les bénéficiaires qui recevront le capital en cas de décès.
Il est important de noter que l’assurance-vie est différente de l’assurance-décès. L’assurance-décès vise à verser un capital ou une rente au bénéficiaire en cas de décès, tandis que l’assurance-vie est un moyen d’épargner et de faire fructifier de l’argent pour le bénéficiaire. Il s’agit d’un contrat qui a une durée déterminée, et il devient généralement plus intéressant du point de vue des intérêts à partir de la 8e année d’épargne.
Assurance-vie et Succession : la législation
La législation en matière d’assurance-vie a évolué avec la loi PACTE de mai 2019. Selon l’article L.132-12 du Code des assurances, le capital versé à un bénéficiaire n’entre pas dans la succession. Cependant, s’il n’y a pas de bénéficiaire désigné, l’assurance-vie est considérée comme faisant partie de la succession, et les droits de succession s’appliquent. Cela est également vrai si le bénéficiaire refuse l’assurance-vie.
En cas de besoin, il est nécessaire de remplir une déclaration partielle de succession, connue sous le nom d’imprimé 2705-A, en tant que bénéficiaire de l’assurance-vie. Cette déclaration permet de préciser le montant du capital lors de sa perception.
Il existe cependant des exceptions à cette règle, notamment pour les conjoints et partenaires de PACS depuis 2008, les frères et sœurs de plus de 50 ans, les bénéficiaires de la rente de survie, les bénéficiaires exonérés des droits de succession, et les bénéficiaires qui sont des entreprises lorsque l’assurance-vie est un contrat “d’homme clé.”
La Fiscalité de l’Assurance-vie
La fiscalité de l’assurance-vie peut être complexe en raison des modifications législatives. Il existe des abattements fiscaux pour l’assurance-vie, que ce soit avec ou sans droits de succession.
Depuis le 22 août 2007, les conjoints ou partenaires de PACS bénéficient d’une exonération totale du capital perçu. Cependant, il est important de ne pas surcharger les primes versées, car cela pourrait entraîner des implications fiscales. Les primes excessives par rapport aux revenus du contractant, les primes dépassant un tiers du patrimoine du contractant, ou une souscription tardive à ce type de produit d’épargne peuvent soulever des doutes auprès de l’assureur.
Honoraires de Notaire pour l’Assurance-vie
En cas d’inclusion de l’assurance-vie dans une succession, des honoraires de notaire sont applicables. Les honoraires notariaux sont réglementés et varient en fonction de la somme de la succession. Voici un aperçu de ces frais :
- Jusqu’à 6 500 € : 1,578 % du capital brut pour la déclaration de succession, et 4,931 % pour le partage de la succession.
- Entre 6 500 € et 17 000 € : 0,868 % du capital brut pour la déclaration de succession, et 2,034 % pour le partage de la succession.
- Entre 17 000 € et 30 000 € : 0,592 % du capital brut pour la déclaration de succession, et 1,356 % pour le partage de la succession.
- Au-delà de 30 000 € : 0,434 % du capital brut pour la déclaration de succession, et 1,017 % pour le partage de la succession.
Foire aux Questions
🤔 Quels sont les délais de versement d’une assurance-vie suite à une succession ?
Le délai de versement d’une assurance-vie suite à une succession est d’un mois. L’assureur est tenu de respecter ce délai. Si le bénéficiaire n’est pas encore connu ou ne fournit pas les justificatifs nécessaires, le capital est conservé et continue à produire des intérêts. Après 10 années sans bénéficiaire, le capital est transféré à la caisse des dépôts et consignations. En cas de succession complexe, le versement peut prendre jusqu’à un an.
L’assurance-vie est un outil financier puissant pour la planification successorale, offrant des avantages fiscaux aux bénéficiaires. Il est important de comprendre les règles et les implications fiscales pour prendre des décisions éclairées. Pour des conseils personnalisés sur l’assurance-vie et la planification financière, n’hésitez pas à consulter les experts de Clovis, votre partenaire financier personnel.
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